Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
laroge / ID 90281

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Construction accord tacite

Bonjour,
j' ai commencé la réalisation d' un abris de jardin de moins de 20 m² en juin 2008.
je m' étais informé à l' époque et on m' avait dit qu' il ne fallait pas de permis de construire ( puisque - de 20 m² ).
j' ai donc commencé les travaux puis mon voisin est allé se plaindre en mairie.
la police municipale est venue prendre des photos et m' a demandé de passer en mairie au service urbanisme.
j' ai stoppé les travaux et je suis allé en mairie où l' on m' a dit qu' il me fallait faire une déclaration de travaux.
j' ai déposé ma déclaration en mairie le 16 janvier 2009 et n' ayant aucune réponse de leur part sous 1 mois j' ai repris mes travaux puisque accord tacite de la mairie (comme marqué sur le formulaire)
depuis 2 ans mon voisin va régulièrement en mairie pour protester contre ma construction
fin mai 2011 il a déposé plainte en gendarmerie pour construction illicite sans autorisation de travaux
la gendarmerie veut m' entendre le 14 juin 2011
quels sont mes recours ??
merci de me conseiller.

09/06/2011

1