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bsnoopinette / ID 9024

Non réglement d'une indemnité

Je suis dans le 66, pyrénées orientales. Ce que je ne comprends pas c'est que maintenant c'est fait les parties adverses ont été condamnées et cest bien stipulé qu'ils doivent payer même si ils font appel !! et d'ailleurs je n'ai reçu aucun document stipulant qu'ils ont fait appel !!!

merci beaucoup

Non réglement d'une indemnité

En décembre 2000 j'ai eu un accident de voiture contre une femme qui était ivre et qui a été reconnue responsable à 100% de l'accident. Après 7ans de procédure, la compagnie d'assurance et la conductrice ont été condamnés "in solidum" à me verser 6500 euros de dommage et intérets le 22 octobre 2007. Il est stipulé sur le compte rendu de jugement que la décision s'applique à compter du rendu juguement. Or aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu le paiement, mon avocate ne fait rien. Elle attends !!! Que dois je faire et quelle sont les pénalités de retard dont on parle dans le compte rendu de juguement?


Merci beaucoup.
Cordialement

Morgane baillargé