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toutperdu / ID 90209

Notaires tenus par le secret professionnel

non, c'est juste une erreur de manipulation

Acceptation tacite- action en justice

Bonjour,

j'ai lu quelque part qu'une action en justice ayant trait à un bien immobilier inclus dans l'actif d'une succession vaut acceptation tacite de cette succession

si je reçois une assignation au tribunal pour contestation du bornage, et que je ne prenne pas d'avocat et laisse le jugement se dérouler sans rien faire, est ce que cela vaudrait acceptation tacite ?

Jugement insusceptible d'appel

Bonjour,


je viens de découvrir que certains jugement sont insusceptibles d'appel

''les jugements des tribunaux de grande instance statuant alors que la demande était inférieure ou égale à 4 000 euros quand ils ont une compétence exclusive pour connaître de ces litiges,''

nous sommes actuellement en procédure suite à un PV de carence d'un notaire. Si j'ai bien compris, ce serait le notaire qui aurait saisi le TGI parce qu'aucun héritier ne voulait le faire.
sur 8 héritiers, seuls 4 ont pris un avocat.
les conclusions se résument au refus du tirage au sort imposé par le notaire, à des demandes d'explications sur les comptes du notaires qui ont été données et acceptées par les avocats et à la prise en compte des intérêts de la caisse des dépôt et consignation (6000 euros)

il n'y a pas de litige repéré entre les héritiers, sauf l'absence de signature de 2 héritiers du partage , l'un d'eux n'a pas pris d'avocat , l'autre a pris un avocat mais ne l'a pas payé, donc n'a pas donné de conclusion. Ce dernier semble satisfait des conclusions des autres.

peut il y avoir une décision insusceptible d'appel ?