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jacar / ID 90113

Notaires tenus par le secret professionnel

bjr toto..
désolée de revenir vers vous si tardivement.... l'été a été un peu compliqué et m'a empêchée de poursuivre mon enquête....et notamment d'écrire au notaire pour lui demander de répondre à la question... la seule qui vaille selon la chambre des notaires des hauts de seine .... suis-je oui ou non héritière ?
( la lettre est en cours d'écriture !!!! avec cette fois, mise en demeure !!!!! )

Je sais désormais qui est la propriétaire de l'appartement de ma cousine mais elle est en liste rouge et je ne peux donc lui téléphoner...

en relisant vos différents courriers j'ai lu que si les avoirs bancaires étaient importants, la banque avait dû exiger un acte de notoriété publié en marge de l'acte de décès...or en face de "mentions marginales", il est écrit : néant !

quoi qu'il en soit je me vois mal saisir le président du TGI en référé....je vais rarement à paris... quand au procureur de la république... ????

Notaires tenus par le secret professionnel

avant le décès....

Notaires tenus par le secret professionnel

bjr toto... je poursuis mon enquête... un des appartements de ma cousine a été vendu l'an dernier... j'ai le nom de la nouvelle propriétaire.... pensez vous que je puisse l'appeler pour lui demander le nom du notaire qui a fait la transaction......... cela me donnerait peut être le nom du notaire que je recherche !
je n'ai pas encore ré-écrit à mon notaire....

Je vous transmets la réponse de la chambre des notaires de mon département à qui j'avais également demandé des renseignements...

"Pour faire suite à votre dernier message, je vous informe qu'en tant que présomptive héritière vous avez le droit d'obtenir des informations notamment le nom du notaire détenteur du testament.



Ce dernier ne peut vous en donner copie que sur Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance que vous pouvez saisir en référé.



Cependant, je comprends bien que pour mener à bien une telle requête vous ayez connaissance du notaire dépositaire du testament.



Si ni le notaire de votre cousine, ni la Chambre des Notaires ne peuvent satisfaire votre demande, il ne vous restera qu'à saisir le Procureur de la République.



Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes sentiments distingués."

Notaires tenus par le secret professionnel

Je vous le redis... je vais profiter de mon voyage à Paris pour savoir qui habite désormais dans le dernier appartement de ma cousine ! j'espère que je ne me ferai pas jeter !!!! je vais également aller faire un tour au cadastre !

Notaires tenus par le secret professionnel

bjr toto....ai eu mon contact avec la chambre des notaires qui m'a dit que ça ne se faisait pas de demander une copie de testament et que même si je prenais un avocat pour le faire... je perdrais...!!!!!
il avait eu à traiter le même genre de pb....avec des héritiers déshérités....et il avait gagné !
pour lui je n'ai qu'une question à poser au notaire.... suis-je héritière....oui ou non.... ? et si ce dernier n'a pas répondu au bout d'un mois......il m'a demandé de revenir vers la chambre des notaires pour le signaler....??????
j'ai observé que si j'étais héritière on me l’aurait déjà dit........et lui ai demandé ce qu'il pensait de l'article de loi selon lequel l'héritier non réservataire a le droit d'exiger....de connaitre le testament.....article 901 du code civil ....il pense que si on est déshérité on n'a plus qu'à la boucler. !!!!
qu'en pensez vous ?
pour l'instant .....je refais un courrier au notaire....

Notaires tenus par le secret professionnel

je ne suis pas surprise par votre dernier mail.... depuis le début le comportement de mon notaire a changé.... il est passé de coopérant à distant puis évasif....et maintenant silencieux.......... et ce que vous me dites vient corroborer mes soupçons. ...
quoi qu'il en soit l'étude notariale doit bien comprendre que je ne suis pas très dangereuse... vu le nombre de contacts que j'ai eus avec eux...

en plus je ne suis pas très à l'aise pour communiquer avec cette corporation....... pour tout vous avouer mon dernier courrier n'était même pas une mise en demeure...je n'ai pas osé.... (alors que je ne devrais pas avoir de scrupules ).... mais une simple demande... gentiment formulée..!!!!!! je vais refaire un peu musclé avec cette fois mise en demeure !!!! mais sont-ils obligés de me répondre ????
j'attends mon contact avec la chambre des notaires des hauts de seine...

Notaires tenus par le secret professionnel

...........désolée de vous répondre tardivement ( pendant juillet et aout je n'ai accès à ma boite e-mail qu'une fois par semaine)

vous pensez que vous avez perdu votre temps avec moi et pourtant j'ai l'impression que vous m'avez bcp aidée...

le patrimoine de ma cousine est important je vous le confirme....même si elle restait très discrète sur celui-ci, il existait bel et bien....en revanche il est possible qu'elle ait vendu un appartement en viager pour payer sa maison .... mais j'en doute !

vous me dites que le notaire semble se désintéresser de mes courriers .... je ne sais pas si on peut parler de désintérêt......effectivement ....c'est là que le bat blesse .............mais après investigation... et mise en relation des différents courriers reçus et émanant de ce notaire j'ai découvert qu'il était employé dans un grand cabinet et je pense qu'il a été dessaisi de cette succession....et que c'est l'un des notaires patrons de l'étude qui en a désormais la dévolution.....
je pense qu'il se trouve mal placé pour me donner le nom de son confrère ou patron ?) chargé de la dévolution.. j'aurais pu le comprendre tout de suite !!!!

en ce qui concerne la recherche d'un testament au fichier central.... le nom de l'étude est mentionnée sur mon comte rendu personnel d'interrogation... avec le nom des 3 notaires associés ( mais pas le nom de mon notaire qui travaille pourtant avec eux ! ) s'il n'y avait que des bricoles pourquoi me le tairait-on ?

je dois me rendre à Paris à l'automne ...j'ai bien l'intention à ce moment là de me rendre sur les lieux du dernier appartement habité par ma cousine avant son entrée en maison de retraite....

je dois également prendre contact avec la chambre des notaires de l étude notariale concerné mais je suis obligée d'attendre....il y a des jours consacrés à ces questions et le mois d'aout semble fonctionner au ralenti !

si vous pensez que je me fais des illusions ou quoi que ce soit.... restons en là....
en tout cas merci pour ce bout de chemin que vous avez éclairé de vos connaissances juridiques. !

Notaires tenus par le secret professionnel

..............non je n'ai rien demandé à personne... j'ignore ce que sont devenus les appartements de ma cousine........ je n'habite pas paris....j'ai juste l'adresse de son dernier appart... j'ignore s'il est loué....vendu.....?????

pour l'instant j'attends ............... toujours...........la réponse du notaire... je pense que je vais refaire un courrier plus menaçant !!!!!

en revanche la chambre des notaires de mon département ne peut rien faire pour les notaires d'un autre département ............mais elle me conseille de solliciter la chambre des notaire de l'étude notariale concernée....

pour ce qui est de l'autorité de contrôle.... je ne sais pas .... mais celle de mon département voulait connaitre le nom du notaire pour lui demander de s'expliquer sur son refus de communiquer !!!!!!!!!!!!

Notaires tenus par le secret professionnel

............... j'attends toujours la réponse du notaire !! j'ai envoyé ma lettre le 4 juillet... je n'ai que l'accusé de réception......

j'ai également écrit à la chambre des notaires qui me demande s'il s'agit d'un notaire de mon département et comme ce n'est pas le cas.... je pense qu'elle ne peut rien faire......je leur ai demandé s'ils interviennent dans d'autres départements ...là aussi j'attends la réponse !
peut-être devrais-je aussi m'adresser à la chambre des notaires du département de mon notaire .. ?
qu'en pensez vous toto ?

Notaires tenus par le secret professionnel

avec mise en demeure ? ...quand même pas.....!!!!! une lettre recommandée suffira.... je suis en train de l'écrire !

Notaires tenus par le secret professionnel

...si j'ai bien compris...
..........ma lettre au notaire, outre les explications que je vais demander pour éclaircir les zones d'ombre... (et il y en a pas mal....) doit également contester le testament ? ...

PS pas de réponse à mon mail adressée à la chambre des notaires sensée me renseigner gratuitement...

Notaires tenus par le secret professionnel

ah bon .... on peut demander au notaire de se charger d'une succession par lettre recommandée...?

la légataire universelle a apparemment déjà choisi son propre notaire ..... et comme elle habite Paris, elle connait très bien les appartements de ma cousine !

en revanche je vais demander au notaire qui gère ces 3 appartements depuis son décès... c'est une question que je ne m'étais même pas posée.....

pourquoi me parlez vous d’hypothèques ? qu'ont-elles à voir avec moi ?

j'ai envoyé un mail à la chambre des notaires ce matin.... pas de réponse ce soir ???
peut être devrais-je prendre RDV ?

Notaires tenus par le secret professionnel

merci pour cette réponse très complète... les issues que vous évoquez me semblent en effet fort probables...

néanmoins je prends contact avec la chambre des notaires pour voir comment obtenir copie du testament...

je n'ai pas les références cadastrales des biens de ma cousine.....et je ne peux menacer le notaire chargé de la succession vu que je n'ai pas son nom.... j

j'ai tenté d'appeler l'autre notaire hier.... il était occupé....mais on prend soin de prendre mon nom à chaque fois !!!!! ainsi ils savent que je ne renonce pas...

je le rappellerai lorsque je serai passée par la chambre des notaires...!

en tout cas, merci pour votre aide...précieuse !
je reviens vers vous lorsque j'aurai d'autres pistes à explorer !

Notaires tenus par le secret professionnel

pour aider à la compréhension...jusqu'à ce matin je pensais appeler le TGI .................et en fait j'appelais le TI..... qui connait très bien ma cousine vu que c'est lui qui s'occupe des tutelles...

...........et qui connait aussi très bien la personne qui gravitait autour de ma cousine vu qu'ils me l'ont nommée !!!!

..........c'est lorsque j'ai parlé de PV d'ouverture de testament qu'ils m'ont orientée vers le TGI !!!! qui lui.....n'a jamais entendu parler de ma cousine !!

Notaires tenus par le secret professionnel

je recommence... le message est parti à mon insu !
ce n'est ( en principe ) pas un truc bidon car comme vous le savez, lorsque il s'agit d'un légataire universel il faut l'accord du TGI pour hériter.. c'était écrit dans votre avant dernier message !!!! et c'est la LOI !

je disais donc que c'est le service d'enregistrement des PV d'ouverture de testament du TGI concerné qui peut savoir si oui ou non une demande a été faite...
..........et la personne sympathique que j'ai eue ce matin ( qui a paru surprise d'une telle question émanant d'un quidam comme moi... mais mes arguments ont dû la convaincre.....) m'a répondu après avoir vérifié.....et elle m'a même encouragée à la rappeler dans 1 mois ou 2 !!! sur sa ligne directe.

elle ne pouvait avoir le testament sous les yeux vu que le notaire qui s'occupe du testament de ma cousine n'a pas encore pris contact avec le TGI...

pourra-t-elle m'en faire une copie ? that is the question !...... encore faudra-t-il qu'elle l'ait et peut être bien que rien n'est moins sur car ce notaire qui a ce testament ..... ira-t-il au TGI ???
j'ai bien envie de rappeler le notaire que je connais.... et vu que je connais aussi un peu mieux mes droits aujourd'hui. ( grâce à vous ! ) on pourra peut être discuter d'égal à égal ! ce qui n'était pas le cas les autres fois ! que me conseillez vous ??? que pensez vous réellement de cette situation ?

Notaires tenus par le secret professionnel

..........je reviens encore vers vous..... le service d'enregistrement des PV d'ouverture de testament du TGI que j'ai enfin réussi à avoir au tel ce matin ( interlocutrice très sympathique ) m'informe qu'aucun envoi en possession ne leur a été demandé concernant l'héritage de ma cousine....le notaire pour l'instant n'a pas pris contact avec eux.....
..........et me demande de rappeler plus tard..... d'ici 1 mois ou 2..... donc pour l'instant je n'ai toujours pas de nom de ce fameux notaire !

Notaires tenus par le secret professionnel

Oui.....je sais .....mais comment faire pour avoir le nom de ce notaire aujourd'hui ?

Notaires tenus par le secret professionnel

allo allo.... plus personne ne répond.....dommage... j'ai encore besoin de vous !!!

Notaires tenus par le secret professionnel

Bonjour toto et mimi.... réponse du TGI...et du juge des tutelles de ma cousine..

ma cousine était bien sous curatelle et si elle a fait un testament c'est avec sa tutrice et non avec le juge...(c'est la procédure avec la curatelle ) et le testament peut aussi dater de 20 ans... donc tutrice n'est pas concernée... !!!

on m'a dit que je pouvais écrire et expliquer mon histoire au juge des tutelles mais le dossier est refermé vu que ma cousine est morte ...et ils ont d'autres chats à fouetter...

quoi qu'il en soit.... le TGI m'a confirmé que je ne figurais pas dans le dossier de ma cousine...mais m'a donné par inadvertance dans la conversation le nom de la personne qui la visitait ....
vu que la tutrice m'a orientée dès le départ vers le notaire...qu'elle croyait être celui chargé de la dévolution du testament....je ne pense pas que ce soit elle qui ait assisté ma cousine dans son testament....

j'en conclus aujourd'hui qu'il y a un testament olographe......... et qu'il est dans les mains de la personne qui hérite..... que puis je faire ? quel recours puis-je avoir ?........ à qui dois-je m'adresser désormais ?
merci pour vos réponses....

Notaires tenus par le secret professionnel

je sais bien que je suis la seule héritière si pas de testament mais le notaire dit qu'un autre notaire a un testament...qui doit être holographe puisque non enregistré au FCDDV....mais pour autant valable ... en tout cas on aurait pris contact avec moi depuis janvier ... non ?
je vais voir demain avec le juge des tutelles si je peux avoir le nom de ce notaire....qu'on refuse de me nommer....