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mirtor / ID 90069

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Réponse posté sur Experatoo

Partage des biens dans un divorce à l'amiable

Bonjour,
1- peut on faire transférer un dossier de divorce dans un autre département quand la non conciliation a déjà été prononcée

2- une fois qu'une convention d'honoraires a été signée, l'avocat peut il prendre une pourcentage des biens divisés entre les époux?

3- si le partage des biens a été fait à l'amiable entre les deux époux,- mais que ce ne soit pas un partage à parts strictement égales- le juge ou l'avocat peut il revenir sur ce partage et exiger un 50-50?
NB( l'époux réside à l'étranger et garde les biens à l'étranger alors que l'épouse garde les biens de france)

merci de vos réponses

21/05/2012

partage travaux d'étanchéité d'une terrasse à usage exclusif

Bonjour,
une maison à un studio en rez de chaussée bâtie le long du corps de la maison,et donc rapporté .
le toit de ce studio fait terrasse pour le propriétaire du premier, à usage exclusif pour ce propriétaire, sans aucun accès pour les autres propriétaires

La maison a 3 étages avec un propriétaire au r d chaussée, un au premier, un au deuxième et celui du studio?

il y a un problème d'étanchéité pour cette terrasse.

Les propriétaires du r de chaussée et celui du deuxième doivent ils participer aux travaux de réfection de l'étanchéité
merci

05/06/2011

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