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michel / ID 90058

Acte de vente et statuts societe

Bonjour,

Question : Pourquoi des statuts établis en 10/2010 alors que l'acte de vente n'a pas été enregistré ?

Merci de répondre en étant plus claire.

Salutations

Michel

Acte de vente et statuts societe

Bonjour,

Question : Pourquoi des statuts établis en 10/2010 alors que l'acte de vente n'a pas été enregistré ?

Merci de répondre en étant plus claire.

Salutations

Michel

Location appartement par une société

Bonjour

Le fait de louer un appartement pour minimiser les frais de déplacements n'est pas répréhensible.
Mais, puisqu'il y a un mais, l'administration fiscale et l'URSSAF peuvent considérer ce fait, ainsi que les autres charges locatives (électricité, eau, impôts,...) comme un avantage et les taxer à l'I.S. pour l'une et aux charges sociales pour l'autre.

Avant de prendre une décision, faites bien votre calcul.

La société que vous représentez peut également investir dans une S.C.I. pour acheter un appartement et vous le louez ou le mettre à votre disposition.
Cet état de fait est assimilable à un A.B.S.

Il serait préférable d'acheter, même en S.C.I., cet appartement à titre personnel et en facturer les frais par le biais de notes de frais.

Salutations

Michel

Choix d'une forme juridique

Bonjour

Vous pouvez "monter" une SARL mais le montant du capital sera guére significatif par rapport au montant des investissements.
Autre inconvénient, les apports en comptes courants sont peu fiables étant donné qu'ils sont remboursables à tout moment sauf accord écrit.

Il serait plus intéressant de faire une S.A.S. avec un capital conséquent et libérable en 5 fois, donc au fur et à mesure des besoins. Cet apport en capital n'est pas rémunéré au sens propre du terme, mais le sera par attribution de dividendes, donc diminution des charges d'exploitation.

A votre disposition pour plus de détails.

Salutations

Michel.

Renvoi abusif fraude et non respect du droit

Bonjour

Prendre un avocat en droit du travail et porté plainte auprès des Prud'hommes.

Salutations

Michel

Renouvellement d'un bail commercial

Bonjour

Malgré vos explicatios confuses, à mon humble avis vous avez fait une faute de gestion en rachetant ce commerce en 2002.

Le bail commercial n'ayant pas été renouvelé par un nouvel écrit en 2000, c'est toujours les conditions du bail d'origine qui s'appliquent.

Il n'y a donc pas lieu que votre propriétaire établisse un nouveau bail bien que ceci puisse vous être favorable mais contraignant pour les acheteurs.

La révision annuelle du bail commercial n'est pas illégale, l'habitude est que la révision soit triennale mais en aucun cas c'est une obligation.

La durée d'un bail commercial est invariablement de 9 ans, donc il est impossible de faire un bail commercial pour une autre période sauf en cas de bail précaire qui ne pourra exéder 23 mois.

Ainsi que je vous le disez lors de ma précédente réponse, il vaudrait mieux contacter un avocat afin qu'il dénoue votre problème. N'ayant pas votre dossier en mains il m'est impossible de répondre correctement à vos souhaits.

Je pense quand même qu'il a défaut de conseils par votre cabinet comptable en souhaitant que vous en ayez un.

Salutations

Michel

Renouvellement d'un bail commercial

Bonsoir

Votre bail commercial doit avoir une durée maximum de 9 ans. C'est à dire que depuis l'année 2000 (1991 + 9 ) il n'est plus en vigueur.

Cependant lorsque aucune des parties ne manifeste la voolonté de mettre fin au bail à la fin de la durée du contrat, il y a tacite reconduction. Le bail devient alors à durée indéterminée.

Votre propriétaire ne peut donc pas s'opposer à la vente du fons de commerce et, de par la même, s'opposer à l'exploitation dans les lieux par votre successeur. Cependant si l'activité exercée est imcompatible avec le bail d'origine (activité bruyante, mal odorante, dangereuse,...) il peut s'y opposer. Pour ceci une clause doit exister dans le bail, il faut la consulter.

En ce quii concerne le fait que le propriétaire demande que ce soit vous qui soyez caution du nouveau locataire, c'est tout à fait dans l'usage de ces contrats. Cette disposition est valable jusqu'à la date la plus prochaine de l'échéance de ce bail. Ceci résulte d'une clause qui doit, normalement, être présente dans le bail d'origine.

En tout état de cause il est préférable de consulter un avocat qui pourra vous aider dans vos démarches sans oublier que la cession du droit au bail doit être notifiée au propriétaire des murs.

A votre disposition

Salutations

Michel

Etre boulanger en groupement d'interet economique

Bonjour

Avant de vous donner mon point de vue, il serait utile de répondre à la question suivante : Avez vous chacun un diplôme qui vous permet d'exercer cette profession ?

Merci

Salutations

Michel

Dettes aux fournisseurs apres cessation d'activité

Bonjour

Vous dites : "...j'ai mis la SARL en, cessation d'activité."

Qu'avez vous fait exactement ? Une simple déclaration aux impôts, une liquidation judiciaire ?

Merci de répondre pour que je puisse vous donner mon point de vue.

Salutations

Michel

Sci et location meublée/saisonnières

Bonsoir,

Tout d'abord excusez moi de vous répondre si tard mais mon inscription sur ce site est récente.

Avant de répondre à votre question, il faut connaître la réponse au point suivant : "est ce que les loyers des locations saisonnières seront inférieurs, égaux, supèrieurs à 10 % de l'ensemble des loyers perçus ?

Ceci là une information importante qu'en au régime fiscal à adopter.

Merci de votre réponse.

Salutations

Michel

Formalités de rachat de parts de sarl

Bonjour,
La réponse doit se trouver en partie dans les statuts de la SARL.
EZn ce qui concerne les impôts personnels (IRPP), il est évident que vous serez imposable à la plus value et aux taxes annexes qui en cécoulent. Cependant il peut être considérer que cette vente soit exeptionnelle et l'imposition pourra être réparti sur un maximum de cinq ans.
Salutations
Michel

Fiscalite benefice exploitation forestiere

Bonjour
La pârcelle de bois dont vos parents sont propriétaires, appartient à qui ?
Vos parents en nom propre, à une société ou une entreprise individuelle ?
Si elle appartient à vos parents en nom propre, il s'agit de la gestion patrimoniale dont de revenus fonciers.
Si elle appartient à, une société ou fait partie de l'actif d'une entreprises, le régime fiscal sera celui de la société ou de l'entreprise.
Avant d'envisager de faire une société même familiale, prévoyer les frais que cela entraîne (création de la société, transfert de propriété par notaire, ...).
Salutations et à votre disposition.
Michel

Fiscalite benefice exploitation forestiere

Bonjour
La pârcelle de bois dont vos parents sont propriétaires, appartient à qui ?
Vos parents en nom propre, à une société ou une entreprise individuelle ?
Si elle appartient à vos parents en nom propre, il s'agit de la gestion patrimoniale dont de revenus fonciers.
Si elle appartient à, une société ou fait partie de l'actif d'une entreprises, le régime fiscal sera celui de la société ou de l'entreprise.
Avant d'envisager de faire une société même familiale, prévoyer les frais que cela entraîne (création de la société, transfert de propriété par notaire, ...).
Salutations et à votre disposition.
Michel

Modification dans un bail commercial

Rebonjour,

Vous pouvez vous informer de la situation de la société en consultant le site du Tribunal de Commerce.

Toujours par l'intermédiaire de ce site vous pouvez obtenir les divers documents type AGO ou AGE.

Quoiqu'il en soit la clause résoluitoire peut être invoquée étant donné que le loueur n'a pas normalement respecté les clauses du bail.

Si vous envoyé un L.R. avec ou sans A.R. , ne la mettez pas sous enveloppe afin que l'on puisse pas vous rétorquer que l'enveloppe était vide.

Prenez soin de consulter et de faire effectuer loa procédure par un avocat, ladite procédure étant assez restrictive vous risqueriez d'oublier ou de mal interpréter une clause de ces formalités.

N'hésitez pas à me tenir au courant.

Salutations

Michel

Modification dans un bail commercial

Rebonjour,

Vous pouvez vous informer de la situation de la société en consultant le site du Tribunal de Commerce.

Toujours par l'intermédiaire de ce site vous pouvez obtenir les divers documents type AGO ou AGE.

Quoiqu'il en soit la clause résoluitoire peut être invoquée étant donné que le loueur n'a pas normalement respecté les clauses du bail.

Si vous envoyé un L.R. avec ou sans A.R. , ne la mettez pas sous enveloppe afin que l'on puisse pas vous rétorquer que l'enveloppe était vide.

Prenez soin de consulter et de faire effectuer loa procédure par un avocat, ladite procédure étant assez restrictive vous risqueriez d'oublier ou de mal interpréter une clause de ces formalités.

N'hésitez pas à me tenir au courant.

Salutations

Michel