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J0974 / ID 89986

Courrier is et tva aux impots

Justement non,
le fait d'avoir cocher l'option IS au CFE n'est pas recevable et suffisante pour le service des impôts en cas de contrôle fiscal (un expert comptable me l'a dit et un ami s'est vu redresser ses défiscalisations pour ce courrier qu'il n'avait pas fait).
Je souhaiterais pour cela trouver une lettre avec les bons termes.
Et de meme pour etre assujeti à la TVA.

merci

Courrier is et tva aux impots

Bonjour,

je viens d' immatriculer mon EURL.
Je souhaite être soumis à lS et assujetti à la TVA, devant le signaler au impots par lettre recommandée AR, je recherche pour des soucis économique) un modèle type de lettre à envoyer au impots.
1 modèle lettre" IS" et 1 modèle de lettre "assujetis à la TVA".
Je ne trouve rien pouvez vous m'aidez ?
merci