Abus de pouvoir d'une mairie sur un bien immobilier
Bonjour,
un bien immobilier est vendu 850000 € à une mairie qui a usé de son droit de préhemption et sur lequel une partie du terrain était inscrit au plu. J'avais trouvé un acheteur pour l'ensemble à 1060000€. Elle revend la maison 590000 €six mois plus tard en l'état. Le terrain vaut plus de 235000 €. Abus de pouvoir pour enrichissement. A qui faire ma requète?
Merci de votre réponse
03/06/2011
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