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Sissi / ID 89850

Rétrocession de voirie à la mairie

Bonjour,

Je me permets de vous donner votre avis sur une situation.
J'ai acquis un terrain dans un lotissement où j'ai construit ma maison.
La mairie nous a, officieusement, indiqué qu'elle refuserait une demande rétrocession à son profit au motif que nous étions en impasse.
Cependant, nous serait-il possible de contraindre la mairie car, à mon sens, elle nous a induit en erreur car:
-elle a, de manière unilatéral,e appelé notre voirie: rue xxxxxx.
-elle nous a imposé les règles d'urbanisme comme si les constructions étaient en bord de voie publique: par exemple, elle nous a imposé le recul d'un portail de 5 mètres par rapport à la voirie (le règlement du lotissement ne prévoyait rien à ce sujet). Or le PLU ne l'exige que pour les constructions donnant les voies publiques. Certains lotissements de notre commune sont restés en privé et ont pu faire des portails en limite de propriété.
-les boîtes aux lettres nous ont été imposées devant chez nous dans un muret technique. Or si la voie devaient rester privée, il faudrait mettre les boîtes aux lettres à l'entrée du lotissement.
-les ordures ménagères sont également ramassées devant chez nous et non regroupées à l'entrée du lotissement.
-dans les statuts de l'ASL, acceptés par le maire, il est indiqué que l'association doit gérer et entretenir les voirie le temps de la rétrocession à la commune. Cela n'avait pas l'air hypothétique.

Pensez-vous que nous pourrions contraindre la mairie à accepter la rétrocession car, à mon sens, elle s'est déjà comportée comme une propritaire de la voirie, surtout lorsqu'elle lui a donné un nom et surtout un nom avec la caractéristique de rue xxxxx ( et non impasse alors que la mairie refuse la rétrocession au motif que c'est une impasse puisque le lotissement n'a qu'une seule entrée/sortie) ?

Merci pour votre réponse.

Question concernant la récupération des points

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse si rapide!

Question concernant la récupération des points

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai bien noté que mes contraventions étaient soumis à l'ancien régime.
Par contre, je me pose toujours la même question: dans ce délai de 3 ans, il ne faut pas avoir commis d'infraction ou s'être fait retirer les points (les dates ne sont pas les même)? quelle est la date retenue: la date de l'infraction ou la date où l'infraction devient définitive?

En bref, puis-je encore bénéficier de la récupération de mes points au 20 juin 2011 si je retarde le paiement de ma nouvelle infraction(cela fera 3 ans que la dernière infraction est devenue définitive) ou l'infraction récente du 24.05.2011 a déjà tout compromis?

Merci

Question concernant la récupération des points

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

Je suis allée chercher mon relevé d'information en Préfecture.

Il confirme qu'il me reste 8 points.

J'ai commis en tout 5 infractions (1 point chacune car à chaque fois excès de vitesse de moins de 20km/h):
-le 26/11/2004, définitive le 30/11/2004 enregistrée le 11/05/2005.
-le 09/11/2006, définitive le 14/11/2006 enregistrée le 07/02/2007
-le 10/11/2007, définitive le 23/11/2007 enregistrée le 14/01/2008
-le 05/06/2008, définitive le 20/06/2008 enregistrée le 30/08/2008
-le 02/04/2008, définitive le 02/04/2008 enregistrée le 17/12/2008
Il y a également la dernière décision:
Restitution de point attribuée le 20/06/2009, ajout +1 point.

Solde des points 8 points.

Voilà je pense avoir marqué tous les éléments adéquats.

Je pensais que la date de l'infraction indiquait le régime applicable (2 ans ou 3 ans). Si je comprends ce que vous m'expliquez, les points sont réaffectés en tenant compte du délai de deux donc au 15 Mars j'ai une carence d'infraction de plus de deux ans. Aurais-je dû récupérer mes points?
J'ai bien noté que c'est la date où l'infraction est devenue définitive qui est le point de départ du délai.
Donc dans le pire des cas, je finis mon délai de trois ans le 20 Juin. Donc si je paye ma nouvelle contravention après le 20 Juin, aurai-je récupérer mes points avant le traitement de la nouvelle infraction?
Est-ce l'infraction (et donc sa date de commission) qui interrompt le délai de carence de contravention ou est-ce la date où l'infraction devient définitive?

Je ne conteste pas en soit l'infraction mais je souhaite récupérer mes points quitte à payer la contravention majorée mais est-ce que cela changera quelquechose que je règle plus tard?

Je vous remercie de vos réponses.

Question concernant la récupération des points

Bonjour,

J'ai eu diverses infractions toutes pour des excès de vitesses: 1 points en 2004, 1 points en 2006, 1 points en 2007, 1 points en mai 2008 et 1 points le 20 Juin 2008 (date indiqué pour la confirmation de la perte du point).

Je pensais récupérer mes points le 21 Juin 2011. Mais voilà je viens de recevoir une nouvelle infraction (1 points).
Toutes ces contraventions sont des excès de vitesse de moins de 20 km/h.

Voilà, j'ai deux questions:
-du fait de la loi du 14 Mars 2011, ai-je récupérer mes points à cettre date puisqu'il me semble que le délai de 3 ans est passé à 2 ans et que jusqu'à aujourd'hui je n'avais plus eu d'infraction depuis le 20 Juin 2008.
-si je conteste la contravention (pour gagner du temps) le délai d'instruction de la contravention arrête-t-il le délai pour récupérer mes points ou pas: là j'ai jusqu'au 26 Juin pour payer l'amende minorée (par carte bleue sur le site internet): si j'attends cette date aurais-je récupérer mes points?

Merci de vos réponses