la décision du tribunal d'instance vient d'arriver.ils m'ont renvoyé tous les documents que je leur ai fourni dont le chèque du syndic. Par contre il me déboute de ma demande de dommages et intérets et me condamne aux dépens mais je ne sais pas s'il y en a.
Donc cela veut dire que le syndic peut continuer à essayer de voler ses copropriétaires et si quelqu'un les amène au tribunal, ils n'ont qu'à rembourser la somme pour ne pas etre inquiété.
je ne comprend pas vraiment la justice francaise, j'aurais essayé de voler quelqu'un à partir du moment où je rend ce que j'ai volé je ne pense pas que cela s'arrete là et bien pour les syndics si.
bon courage à vous.
30/06/2011
Bonjour
ces frais ont été voté mais comme tu peux lire dans les messages précedents le pourvoi n° 04-17178 du 11 octobre 2005 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation stipule bien que tout ce qui est voté par la copropriété ne peut pas etre appliquable individuellement à un copropriétaire et en plus les seul frais que peuvent te facturer ton syndic sont ceux pour l'établissement de l'état daté. donc je te conseille de faire une première lettre à ton syndic lui rappelant tous ces textes de lois avec AR. et si ca ne donne rien tu fais ta déclaration au tribunal d'instance et là ca devrait les faire bouger.
bon courage.
normalement c'est aujourd'hui que le tribunal tranche sur mon cas. j'ai hate de connaitre la décision.
28/06/2011
Bonjour,
l'audience au tribunal ne s'est pas passé comme je le pensais.
le dossier n'a pas été reconduit et je me suis retrouvé seule car mon syndic ne s'est pas déplacé.
Je me suis senti vraiment coupable face au juge car elle ne comprenait pas pourquoi je me suis présenté à l'audience alors que le syndic m'avait remboursé les 438 euros.
Quand je lui ai parlé des dommages et intérets que je demande de 438 euros elle m'a bien fait comprendre que dans ce genre d'affaire il n'y avait pas de dommages et intérets.
Malgré tout j'ai défendu ma cause en disant que j'avait dû aller jusqu'à la déclaration au tribunal pour que mon syndic me rembourse malgré la lettre que je leur avais fait. Vu que je leur devait le prix de l'état daté, je l'ai estimé à 100 euro mais que je ne sais en rien si je ne l'ai pas encore surestimé vu la charge de travail réalisée.
je lui ai exposé le fait que j'ai dû envoyé des lettres en recommandé qui ne sont pas gratuites et surtout qu'à la réception du chèque je suis venu demandé ce que je devais faire à l'accueil du tribunal et que l'on m'a conseillé d'aller jusqu'à l'audience.
Conclusion j'ai laissé toutes mes pièces justificatives au juge dont le chèque de 438 euros et la décision sera donné le 28 juin.
Donc si je résume, le syndic a essayé de me voler, et à partir du moment où il me rembourse, il peuvent continuer à voler d'autres personnes sans avoir le moindre soucis car je lui ai suggéré de donner une amende au syndic pour les punir de cette fraude, elle m'a bien dit que ce n'était pas possible au niveau de la juridiction de proximité.
Que faut il faire pour que le syndic soit puni et surtout arrête ce genre de pratique???
C'est la première fois que j'ai affaire au système judiciaire et je ne me sens vraiment pas bien défendu. ca m'en donne mal au coeur.
bon courage à tous et si quelque trouve une solution pour les faire payer sans que ca me coute les yeux de la tete en avocats je suis preneur.
01/06/2011
Bonjour,
je tenais à témoigner sur ce sujet des frais de mutation.
Ma voisine a vendu l'été dernier et m'a signalé le montant de 538 euros de frais de mutation, je suis tombé sur vos conseils et lorsque j'ai trouvé mon acquéreur, je leur ai envoyé en recommandé avec AR une demande de tarification pour l'état daté avec tous les textes de loi qui vont bien.
Pas de réponse.
Le jour de la vente en février, les 538 euros apparaissent sans que je recoive la moindre facture. je fais donc une déclaration (gratuite) au tribunal d'instance, j'estime les frais d'état daté à 100 euros et donc je réclame à mon syndic 438 euros et 438 euros de dommages et intérets pour le temps passé, les recommandés et la journée de congé pour l'audience au tribunal.
Audience qui doit se dérouler aujourd'hui à 14 h ce qui me stresse pas mal.
Enfin je suis plutot confiant car il y a un mois j'ai recu une lettre de mon syndic me demandant de bien vouloir endosser un chèque de 438 euros et de bien vouloir stopper la procédure. Ce que j'ai refusé car non seulement je veux qu'ils paient les dommages et interets mais je souhaite surtout qu'ils soient jugés.
Je ne sais pas si cela est possible mais je compte également demander au juge de leur appliquer une amende pour cette pratique frauduleuse.
Ne connaissant pas du tout le déroulement d'une audiance au tribunal d'instance je suis stressé .
Je vous tiens au courant de la suite des évènements.
31/05/2011
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