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phox / ID 89672

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Réponse posté sur Experatoo

Aide sur la question de "vente en l'état"

à l'évidence il y'a vis caché. le vendeur était informé du désordre et l'a caché à l'acquéreur. C'est ce que l'on appelle une réticence dolosive. dans cette situation, la mention "vendu dans l'état" n'a plus de fondement juridique, comme le rappelle de nombreux arrets de la cour de cassation facilement consultable sur le net ( blog de l'avocat gaston...). vous pouvez demander réparation dans les deux ans, mais il semble qu'il faut une expertice judiciaire avant que le juge tranche la décision.

27/05/2011

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