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milou27 / ID 89638

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Réponse posté sur Experatoo

Placement prud'homme pour licenciement au tord exclusif du patron

Bonjour,

A priori , vos chances sont (très) bonnes encore faudrait-il connaitre la nature de vos demandes.
Les chances de succés sont accrues quand les demandes sont ciblées et bien argumentées.
Monter un dossier prud'hommes ne s'improvise pas. Il faut avoir de l'expérience ou bien se faire accompagner part un avocat spécialiste ou bien par un syndicat qui assure la défense des salariés aux prud'hommes (pour le prix d'une cotisation syndicale et le reversement de l'article 700 - liste des syndicats disponible au greffe des prud'hommes)
Ce que je vous conseille vivement de faire ...
Voir LIEN :
http://www.petite-entreprise.net/P-674-81-G1-date-limite-pour-virer-la-paie-d-un-salarie.html

05/06/2011

Délai levée clause non concurrence et crp

la date a retenir pour le délai des 8 jours se décompte à partir du lendemain de la date limite du délai de reflexion, peu importe si vous avez fait savoir avant la date limite que vous acceptiez la CRP.

04/06/2011

Besoin de votre aide précieuse, préavis!!

Bonjour,

Quelle est la durée de votre préavis ?

03/06/2011

Attestation employeur periode d'essais

l'employeur a indiqué que vous n'étiez pas en période d'essai tout simplement pour faciliter la recherche de logement - un propriétaire accepte rarement de signer un bail avec un salarié en période d'essai.
A mon avis s'il l'a fait, c'est qu'il compte vous embaucher définitivement.
Juridiquement je ne sais pas si vous pouvez faire jouer l'attestation délivrée- je pense que oui.

02/06/2011

Démission cdd pour un autre cdd

La démission d'un CDD pour reprendre un CDD (même avec plus dheures) n'est pas légale.
Voir la législation : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
Essayez de négocier une rupture d'un commun accord

02/06/2011

Rupture conventionnelle proposée par mon employeur

en complément de la réponse de DSO - je précise que l'indemnité de départ qu'on vous propose est supérieure à l'indemnité légale et sans doute conventionnelle de licenciement
Indemnté légale : 1/5eme de mois brut par année d'ancienneté .
Le surplus sera taxé à 8% (CSG-CRDS) prelevé à la source - Pas d'imposition sur le revenu .
Le surplus generera un délai de carence lors de votre prise en charge par Pole emploi limité à 75 jours .
De même les CP règlés lors du solde de tout compte donneront lieu à un délai de carence spécifique : Nb de jours de cp *7/6.
Pour les droits DIF la règlementation RC ne prévoit aucune disposition spécifique
Voir LIEN : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html

30/05/2011

Démission cdd pour un autre cdd

Bonjour,

Non.... vous ne pouvez quitter un CDD avant son terme sauf pour reprendre un CDI

30/05/2011

Prime de précarité après cdd

Bonjour,

Comme votre dossier n'a pas l'air compliqué et que vous êtes un peu juste au niveau délai , allez plutot voir un syndicat qui assure la défense des salariés devant les prud'hommes. Prendre RV
(liste des syndicats disponible au greffe des prud'hommes)
La date d'échange de pièces fixée au 30 Mai n'a qu'une importance toute relative , vous pouvez déborder disons jusqu'à fin JUIN maxi

30/05/2011

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