Convocation au tribunal d'instance comment faire?
Bonjour,ma compagne est convoquée au tribunal d'instance.Elle est malade et sa maladie l'empeche d'affronter la foule,les endroits fermé et beaucoups d'autres choses,que peut elle faire?,elle ne pourra ce rendre au tribunal,nous ne sommes pas marié mais vivons ensemble,est ce que je peu y alle a sa place,un certificat de santé accompagné d'une lettre manuscrite,pourraient l'excusée?je vous remercie par avance,Cordialement,Joseph.
25/05/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés