Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Pivoine974 / ID 89528

Valeur juridique des mails et article 2272 du code civil

Bonjour, je vous remercie pour votre message.
Je n'ai jamais reçu de courrier de la part de cet huissier. Il ne m'envoie que des mails.

J'ai uniquement la copie de l'acte qui a été envoyé à mon ancienne adresse datant du mois de juillet 2010 (dont les nouveaux propriétaires m'ont transmis ensuite).

Je lui ai informé que je n'avais plus d'adresse postale.

Cordialement.

Valeur juridique des mails et article 2272 du code civil

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.

Dans ma situation, je n'ai jamais reçu de courrier recommandé (étant donné que je n'ai pas communiqué mon adresse)

Si les mails ne font pas foi, est-ce que cela peut annuler la procédure ? (sachant que j'ai payé ma dette, il ne reste que les frais de procédures)

Je vous remercie,

Cdt

Valeur juridique des mails et article 2272 du code civil

Bonjour,
Un huissier a engagé des procédures à mon encontre, car je devais une somme d'environ 2 000 € à une institution.

Je suis en possession d'une SIGNIFICATION D'UN ETAT EXÉCUTOIRE en date du 30 juin 2010 (déposé dans ma boîte aux lettres).

J'ai reçu plusieurs courriers par simple voie postale de la part de cet huissier.

Durant l'année 2010 je me suis rendue à son études pour lui informer que je n'avais plus d'adresse postale, je lui ai alors indiqué mon adresse Mail afin que nous puissions communiquer. Celui-ci m'a informé que le mail faisait foi.

Il m'a envoyé les différents actes et commandement de payer par mail, sauf que je n'ai jamais eu d'accusé de reception.

A ce jour, j'ai payé ma dette, mais je n'ai pas payé les frais de justice, qui s'élèvent à 500 euros.

J'ai pris connaissance de l'article 2272 du code civil qui énonce que les frais des huissiers de justice sont soumis à la prescription abrégée d'un an, à partir du 30 juin 2011, est-ce que je peux faire appliquer cet article, qui irait donc en ma faveur ?

Aussi, est-ce que dans ma situation, les mails reçus par l'huissier ont une valeur juridique ?

Je vous remercie.