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AMLFBI / ID 89500

Demission de la fonction publique territoriale

Bonjour Pepelle et Cornil.
Je vous remercie vivement pour votre aide.
Un homme averti en valant2 !
Bonne journée.
AMLFBI

Demission de la fonction publique territoriale

Bonsoir Cornil,
Je vous remercie ... Je m'appuyais sur le décret de 2009 qui élargit aux fonctionnaires de la Fonct. Publ. Territoriale le droit à cette indemnité et qui définit les cas d'attribution de cette prime. (Voir ci-dessous copié-collé).

Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale


Article 1


Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :
― restructuration de service ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Demission de la fonction publique territoriale

Oui, toutes les conditions semblent correctes, en effet. Cependant, il arrive, selon mes sources (syndicales et verbales) que des mairies ne paient rien.
Je voulais juste savoir si cette décision devait être motivée par le maire lors de la réponse et si, en cas de contestation, on peut saisir le tribunal administratif ?
Y-a-t-il une jurisprudence dans ce cas ?
Merci

Demission de la fonction publique territoriale

Bonjour,
Merci pour le lien mais il me semble qu'il existe une circulaire plus récente concernant les agents de la fonction publique territoriale (extension). Pouvez-vous me dire si cette info est exacte ?

Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
NOR: IOCB0922050D
Version consolidée au 21 décembre 2009
JORF n°0295 du 20 décembre 2009[

Salutations
 

 
 

Demission de la fonction publique territoriale

Bonjour,
Je voudrais savoir si une mairie a le droit de refuser de payer l'indemnité de départ volontaire d'un employé de la fonction publique territoriale qui le demande par écrit pour développer un projet de vie personnel ? Le refus doit-il être écrit ? et motivé ? dans quel délai maximum la réponse doit-elle être reçue ?
Quel en est le montant minimum versé ? Quel en est le montant maximum ?
Je vous en remercie
Cordialement,
Marie