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petitemma06 / ID 8942

Changemt choix fiscal sur pel +12ans avec rétroactivité

Bonjour,
ma mère a un pel qu'elle possède depuis 1987.
Le fisc lui demande en début d'année de payer l'impot sur les interets générés de 2006 (avec bien sur les majorations qui vont avec).
Elle n'a pas déclaré ces interets sur la déclaration en 2007 concernant l'imposition 2006, car elle pensait que la banque (qui d'après elle, ne lui a pas laissé le choix d'imposition) aurait fait le necessaire avec le PFL largement plus interessant pour elle d'un point de vue pécunier.
Elle a demandé aux impots sur on pouvait modifier le choix rétroactivement (sur les interets générés 2006), on lui a répondu que cétait faisable si la banque leur fournissait un document comme quoi le PFL avait été pratiqué.
La banque lui dit que c'est impossible.
Qui a raison??
Merci de méclairer
Cordialement
Emma

Désaccord sur la limitation de vitesse suite à un controle

Bonjour,
j'ai été flashé à 63 km retenue 58 km sur le PV sur une portion qui était limitée à 70km.
Comment puis je le prouver sachant que sur le pv, seule le nom de la route était indiquée, et pas l'endroit exact (deux limitations sur la meme route, faisant plusieurs communes).
Cordialement

Permis eu en 2004 avant la réforme

Bonjour,
jai eu mon permis en 2004 juste avant la réforme (meme si je n'ai plus que 10points).
Sur mon permis, je n'ai pas écrit que j'avais léquivalence pour conduire un 125cm3.
Pour moi, j'avais compris que je n'avais pas droit à l'équivalence, meme si je suis dans l'ancienne réforme.
D'autres me disent que j'ai droit à l'équivalence, et qu'il faut juste que je demande à ma prefecture de faire une modification.
Pourriez vous me dire qui a raison??
Cordialement
Audrey

Légalité d'un double emploi si déja en temps plein à 35h

Bonjour,
je suis actuellement salariée d'une entreprise qui m'emploie aux 35heures. Il n'est pas possible a l'interieur de cette entreprise de faire des heures supplémentaires.
J'envisage de prendre un travail complémentaire à temps partiel pour compléter mon revenu ; mais je voudrais savoir déja si j'ai droit de le faire, si oui dans quelle limite d'heures par semaine, et si l'entreprise qui m'emploie en sus aura une majoration quelqu'elle soit (style heures supplémentaires car je travaille déja ailleurs).
Merci de votre réponse.
Cordialement