Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jukilo / ID 89353

Changement d'usage dépendance

a priori non.

C'est un bâtiment dans un immeuble d'habitation. bâtiment privatif en plus.

le changement d'usage doit être en conformité avec la destination du bâtiment.

Changement d'usage dépendance

copro :

Je dois juste faire notifier à la copro le changement d'usage et l'etat descriptif du lot.

La copro doit juste entériner que l'usage est bien conforme à la destination de l'immeuble (habitation).

Pas de changement des tantiemes dans mon cas.

Changement d'usage dépendance

Le lot 19 (dépendance) m'appartient en totalité comme lot privatif, effectivement.

Pour moi, il y a 9 destinatios possibles : article R.123-9 du code de l’urbanisme :
• l’habitation ;
• l’hébergement hôtelier ;
• les bureaux ;
• le commerce ;
• l’artisanat ;
• l’industrie ;
• l’exploitation agricole ou forestière ;
• la fonction d’entrepôt ;
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories.

Les locaux accessoires d'un bâtiment ont la même destination que celui ci : Dans mon cas, c'est cela, on est sur de l'habitation.

C'est l'usage qui va changer. Mon règlement de Copro précise que la dépendance est à usage actuel de remise ou garage. Je vais passer d'un usage de garage à un usage de surface habitable.

C'est là que ma question démarche administrative entre en jeu ? Aurai je du faire une déclaration ? impots ?

Merci

Changement d'usage dépendance

Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copro d'un appart au second étage + d'une partie de la cour + de la dépendance qui se trouve dans la cour.

J'ai entrepris qlq travaux de remise en etat de la dépendance (grand ménage, réalisation d'un escalier de meunier pour remplacer l'echelle, pose d'un WC ..)
Pas de création de surface
Pas d'ouverture nouvelle
Pas de changement de la structure
Pas de modification de l'aspect extérieur

Cette dépendance me sert au RDC d'atelier, garage a vélo etc ... + dispo d'un WC et d'une douche (qui me sert principalement lorsque je rentre du sport à rincer mes combi etc - je fais du kitesurf). A l'étage, la surface a été nettoyée pour y stocker des archives de boulot et du mobilier que l'on utilise plus.
On utilise essentiellement cette dépendance l'été lorsque l'on mange dehors.

Dans le reglement de copro, le lot est décrit de la façon suivante : "LOT N°19 : La totalité du bâtiment B, à usage actuel de remise ou garage (anciennes écuries), comprenant un rez-de-chaussée et combles sur le tout, partie de cour sure le devant jusqu’au bâtiment C, et les 26/1000° des parties communes générales."

Cette dépendance fait partie de l'immeuble (Destination = habitation)




Ai je le droit d'y faire les travaux intérieur qu'il me plait ? par exemple : en faire une chambre d'ami ou mon bureau ?

Ai je des démarches administratives à faire ?

Est ce que mon imposition va changée ?


Merci