Rente d'invalidité totale et communauté
Bonjour,
j'ai perçu une rente d'invalidité totale de 1998 à 2003 qui a fait suite à une incapacité temporaire( accident de travail)
aujourd'hui en pleine liquidation de biens de communauté suite à un divorce puis-je prétendre en vertu de l'art 1404 du code civil que la somme versée au titre de cette rente m'est propre et ne rentre donc pas ds la communauté
25/05/2011
Sci partage entre époux après divorce
je n'étais pas caution solidaire , la banque me l'a confirmé .
la dette aujourd'hui a été réglé par le liquidateur grâce à la vente du bien immobilier
dette qui s'élevait à 63 000 euros reste 23 000 d'actif sur cette SCI ,je voudrais savoir si lors de la liquidation de la communauté je peux le faire valoir et donc considérer que mon époux avait 2/3 des dettes sur 63000 et moi 1/3 en proportion de nos parts et ainsi récupérer un peu plus sur l'actif ??
22/05/2011
Récompense liquidité communauté
et la partie local professionnel qui n'était que pour moi ???
22/05/2011
Sci partage entre époux après divorce
Bonjour,
mariée sous communauté aujourd'hui divorcée j'avais avec mon époux une SCI 2/3 pour lui - 1/3 pour moi,et il en était le gérant , j'ai obtenu une dissolution judiciaire anticipée en 2009 la liquidation est en cours
en 2004 mon époux avait obtenu lors de la procédure de divorce l'autorisation de vivre ds une maison appartenant à cette SCI à titre gratuit en omettant de préciser au juge que cette maison était proprieté de la sci et qu'il y avait un crédit
Depuis mon époux ne s'est plus acquitté de ce crédit pour lequel il s'était porté caution (mais pas moi) j'ai donc appris qu'il y avait de grosses dettes lors de la liquidat°
cette maison a été vendu par le liquidateur pour régler les dettes banquaires il reste un petit actif qui doit être partagé par 2 puisque c'est la règle de communauté. quand aux parts sociales et aux loyers perçus sur d'autres biens de cette SCI puisque j'ai droit qu'à 1/3 ;puis-je aussi exiger qu'on ne prenne qu'en compte que le 1/3 des dettes faites par le gérant par le non paiement du crédit auprès de la banque ????
22/05/2011
Récompense liquidité communauté
ok pour les liquidités
mais le logement + le cabinet professionnel gratuit même si ce n'est pas de l'argent effectif c'est un sacré avantage pour la communauté et mes parents l'ont fait pour moi même si mon époux en profitait aussi.
ils auraient pu louer ce biens ,ce qui aurait augmenter leur patrimoine.............
22/05/2011
Récompense liquidité communauté
alors pourquoi les sommes d'argent versées par MES parents et qui sont entrées ds la communauté restent-elles mes biens propres ?
et un avantage en nature ne pourrait-il pas ?
d'autant plus que ce logement gratuit me servait en sus de cabinet professionnel (infirmière)
22/05/2011
Récompense liquidité communauté
Bonjour,
mariée sous régime communauté ,aujourd'hui divorcée je suis en pleine liquidation des biens de cette communauté.je peux apporter la preuve que mes parents ont versé différentes sommes d'argent
mais qu'en est il pour un logement qui appartient à mes parents dans lequel mon époux et moi-même avons habité gracieusement pendant 5 ans ,puis-je prétendre à une récompense sur communauté sachant que l' économie de loyers sur une durée de 5 ans a bien aidé la communauté pour l'achat immobilier de notre résidence principale et donc a enrichi la communauté (sachant qu'alors mon mari n'avait pas de revenus) sur quel article puis-je m'appuyer ? merci
22/05/2011
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