Dommages interet / compensation caution
J'entend bien que le debiteur principal ne puisse s en prévaloir mais si il règle sa dette, les dommages et interets alloués à la caution ne sont plus "compensables". La mauvaise foi sanctionnée par l allocation de DI reste.
le préjudice subi ne se resume t il qu'au paiement de la caution, la poursuite et les divers tracas engendrés par la mise en jeu de la caution ne sont ils pas également pris en compte dans le préjudice évalué pour le calcul des DI?
07/07/2011
Dommages interet / compensation caution
l extinction de ma dette semble acquise puisque la banque ne me la réclame plus.
Le surplus est du, je ne le conteste pas.
En revanche, ma dette (en tant que caution solidaire) etait la même que le débiteur principal. Or la banque lui réclame toujours la totalité (la partie réglée par compensation avec la caution et le surplus).
04/07/2011
Dommages interet / compensation caution
Voici les termes de l arret
"confirme le jugement déféré en ce qu il condamne (le debiteur principal) à payer à la banque 40 000 €
Mais le reformant au surplus
declare la banque respnsable du prejudice causé à (la caution)pour utilisation de mauvaise foi de la garantie donnée
condamne en conséquence la banque à payer à la caution 30 000 euros de dommages et interets
Et aprés compensation de ces créances réciproques, condamne la caution à payer solidairement avec le debiteur principal la somme résiduelle de 10 000 euros"
En espérant que vous pourrez m éclairer
Merci d avance pour votre analyse
01/07/2011
Dommages interet / compensation caution
la banque a été sanctionnée pour mauvaise foi : en ne versant pas les dommages et interets il n y a pas sanction ce qui veurt dire que les banques peuvent continuer à tenter d abuser tous ses clients
01/07/2011
Dommages interet / compensation caution
Bonjour,
une cour d appel a condamné une banque a me verser des dommages et interet pour mauvaise foi ( j etais caution ) et ordonner la compensation avec mon engagementution. Le debiteur principal s est finalement acquitté de la dette. Puis je réclamer ces dommages et interet?
21/05/2011
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