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Papou75 / ID 89334

Consultation du casier judiciaire par l'employeur?!

Boujour,

Je suis un nouveau membre et j'écris mon premier post car je trouve ce sujet particulièrement intéressant. J'espère de plus, que ma réponse tardive relancera peut être ce débat qui est, il me semble, clos un peu rapidement.

Moi aussi, lors de mon embauche, mon employeur m'a demandé de signer une feuille pré-remplie pour recevoir mon casier judiciaire (B3).

Après des recherches, il me semble que cette pratique est tout a fait illégale, quelque soit le travail que vous souhaitez accomplir.

En effet, selon l'article 777 du code de procédure pénal, la réclamation du bulletin numéro 3 est strictement personnelle, et il ne peut en aucun cas être transmis à un tiers.
Enfin, selon l'article 781 du même code de procédure pénale, toute demande frauduleuse de casier au bénéfice d'un tiers est passible de 7500€ d'amende.

En l'espèce, l'employeur est en droit de demander le casier judiciaire B3, mais celui-ci doit être envoyer au domicile du salarié qui lui fournira alors une copie.
De plus, cette demande à un caractère obligatoire pour seulement quelques professions expressément prévues par la loi.

Je ne pense pas qu'une réponse à un post datant d'environ 2,5 ans soit utile à son auteur, mais je n'ai pas encore trouvé de réponse quant à l'éventuelle sanction d'employeur usant de fiche pré-remplie falsifiant l'adresse de réception du casier judiciaire.


PS : Je ne suis qu'étudiant et donc cette réponse reste sujet à caution.