Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
grafix21 / ID 89330

Proprietaire de mobil home sur camping et droits

La législation sur l’hôtellerie de plein air est en train de changer ! D'abord, les étoiles des campings ne sont plus données (à vie ) sur une base de 103 critères qui étaient vérifiés par les comités départementaux d'action touristique qui sont dissous mais par la Préfecture du département au vu du rapport détaillé qui est transmis par un organisme agréé. Celui-ci a en charge de vérifier alors 204 critères lorsque le camping se sentira prêt et qui lui permettra d'avoir de 1 à 5 étoiles! La date limite pour cette nouvelle classification est le 23 Juillet 2012 et correspond à un arrêté de Juillet 2010 avec mise en application dès Janvier 2011.
Le site du ministère, Atout France , vous en donnera davantage de détails.
Par ailleurs, les Députés ou Sénateurs en ayant eu "assez" de recevoir des plaintes de toutes natures et par centaines, l'Assemblée Nationale dans le cadre de la commission des affaires économiques, a mandaté 2 députés, JL Léonard et Pascale Got pour étudier une réforme de toute hôtellerie de plein air. Actuellement, 13 propositions ont été faites; les 3 premières ont donné lieu à des textes officiels et les 4 suivantes, dont une qui nous concerne tous, à savoir le libellé de nos contrats avec clauses de révision des prix sont en instance d'être votées. Le rapport 2028 de cette commission vous en donnera absolument tous les détails......y compris des éléments concernant la taxe de séjour, l'autorisation des Maires de rentrer dans ces campings privés ...etc