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David2 / ID 8929

Victime accident de la route

Bonsoir ,


Sans vouloir polémiquer , ni entrer dans un débat de "professionnels" , depuis quand la loi BADINTER ne s'applique plus aux victimes non conductrices ?


Cordialement,

Evaluation d une indemnisation

Bonjour ,


Pour une plus juste estimation , merci d'indiquer le département où a eu lieu l'accident.


Cordialement ,

Responsabilité accident de voiture

Bonjour,

La question qu'il faut se poser dans votre situation est quelle(s) faute(s) a commis le conducteur pour voir son droit à indemnisation exclu et sa responsabilité retenue en totalité ?

Selon votre description des faits , aucune , même s'il manque des informations telles que : a t-il signalé préalablement sa manoeuvre , y avait -il une interdiction de virer à droite etc.....

Pour ce qui est du rapport des autorités de gendarmerie ou de police , ceux ci ne prennent jamais position sur les responsabilité et se "contente" de relater les faits , décrire les circonstances et relever les infractions susceptibles d'être sanctionnées .

Le rapport est ensuite transmis au parquet pour poursuites éventuelles .

Les responsabilités sont tranchées soit par l'assureur soit par le tribunal.

Si je peux me permettre un conseil , c'est d'intervenir auprès de votre assureur et demander sur quelles fautes ils s'appuie pour retenir votre entière responsabilité.

Cordialement ,

L'indemnisation proposée pour mon fils est-elle juste ?

Bonjour,


Sauf erreur vous êtes sur le ressort de la cour de PARIS.


Pour le pretium doloris , il faut compter de 2 000 à 3 000 euros.

Pour le préjudice esthétique , 2 500 à 4 000 euros.

Pour le préjudice temporaire lié à l'arrêt des actuivités ludiques ou sportives pour trois semaines vous pouvez demander environ 200 euros.

Il s'agit des chiffres mini et maxi de la juridiction judiciaire sachant que la juridiction administrative en l'espèce compétente est moins généreuse.

Si vous pouvez obtenir au global 5 000 euros , ce sera très bien.

A mons sens le recours à un avocat n'est pas financièrement opportun .

Je pense que le mieux est de poursuivre la négocaition et inviter votre assureur à plus de diligences pour obtenir une indemnisation satisfaisante.



Cordialement,

Accident auto contre piéton

Bonsoir ,


Je rejoins en tout point la très bonne analyse de Polnic.

La loi du 5 07 1985 crée un droit à indemnisation au profit des victimes d’accidents de la circulation dont sont débiteurs les seuls conducteurs et / ou gardien des VTM impliqués.

Un piéton ou un cycliste , s’ils peuvent bénéficier de la loi en qualité de victime , n’y sont pour autant pas soumis quant à leur responsabilité qui relève exclusivement du droit commun des articles 1382 et suivants du CC.

Voir en ce sens

Cass. 2 civ. 15 mars 2007
Cass.2 civ 4 mars 1999

pour dé stéréliser le débat.


Cordialement

Reouvrir un dossier accident de la voix publique

Bonsoir ,

Vous pouvez faire valoir l'aggravation de votre état de santé auprès de l'assureur garantissant l'indemnisation des dommages .

Vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de l'aggravation.

Cordialement ,