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bretonne56 / ID 89201

Réponse adm°fiscale en juillet 11 pour lettre adressée en oct10

Bonjour,

Merci Pat 76, je ne pensais pas voir une réponse aussi rapide.


En fait, c'est vrai qu'il faut que je prenne connaissance de la réponse, qui arrive 9 mois après la lettre que j'ai adressé...


En même temps, j'imagine le pire (il paraît qu'en droit, c'est toujours ce qu'il faut faire): l'administration ne reconnaît pas l'erreur du conservateur.
Mon courrier est arrivé en octobre,
aurait été enregistré en décembre pour que j'ai une réponse en janvier,
une réponse est adressée en juillet, datée de mars!


Cette erreur à des conséquences fiscales (évidemment, mais pas vraiment pour moi directement, enfin pour l'instant);
des conséquences juridiques, des conséquences financières et, là, je suis directement concernée.


1 Quel est le délai pour saisir le Tribunal Administratif ?
sachant qu'il va falloir que je prenne un avocat, plutôt fiscaliste...
que je ne peux pas demander à un avocat de travailler pour la seule aide juridictionnelle,
que pour mettre en oeuvre la protection juridique de mon contrat d'assurance, ça ne va pas être une partie de plaisir...
et que je ne suis pas sûre de pouvoir assumer financièrement le paiement d'un avocat.


2 Quelle serait l'incidence de la saisie du Médiateur de Bercy sur le délai du TA?


3 Quelle serait l'incidence de la saisie du Médiateur de la République?


merci encore

Réponse adm°fiscale en juillet 11 pour lettre adressée en oct10

Bonjour,

Par lettre reçue par l'administration fiscale AR 29/10/10, je demande de réparer une erreur de la conservation des hypothèques qui induit en erreur le CDIF qui induit en erreur le Trésor Public.


En juillet 11, on m'adresse, par LRAR, une réponse datée du mois de mars 11.


Le délai de six mois est largement dépassé.


Quelles sont les conséquences si je vais chercher la LRAR?
quels seraient les recours...

Quelles sont les conséquences si je ne vais pas chercher la LRAR?


Merci

Augmentation loyer subite de 170€/mois supplémentaire

même le propriétaire ne s'appuie pas sur le blanc du contrat de location pour calculer le montant de son loyer.

si le locataire calcule le montant du loyer à partir du nouvel indice, il reconnaît, implicitement, qu'il n'a pas payé l'augmentation les années précédentes.
payer avec un nouvel indice, c'est prendre le risque de devoir payer un rappel sur 5 ans.

rien ne vaut une conciliation pour rappeler à chacun ses droits et devoirs.
la clause du bail n'est pas remplie.
le loyer est fixe pour la durée du contrat

sincères salutations

Augmentation loyer subite de 170€/mois supplémentaire

Dans le cas précis, le propriétaire ne semble même pas s'appuyer sur une clause du bail restée incomplète pour fixer le montant du loyer.
Puisque le loyer passe de 533 à 700 euros;
et que vous calculez un loyer dans les 560 euros.

Le fils de la propriétaire réalise-t-il un peu tard que le bail est renouvelé?

sur le "blanc" dans le bail
cl loi 6 juillet 1989
"article 3
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser:
...- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle;"

cf ANIL
"En cours de bail, pour un logement loué non meublé, le loyer peut être augmenté une fois par an à condition que cela soit prévu dans le bail. "

cf LAMY Droit immobilier
LAMY droit immobilier
4507 Indexation du loyer
L’indexation d’un loyer est possible. Toutefois, conformément aux dispositions de droit commun, l’indice doit être choisi en rapport avec l’objet du contrat…

4510 Conséquences : règles de preuve
Lorsque le bail est constaté par écrit, il fait foi à lui-même. Les parties ne peuvent prouver outre ou contre l’écrit par témoins (C.civ., art.1341).
Notons :
- que l’interprétation des clauses du bail est soumise aux règles de droit commun posées par l’article 1156 du code civil et qu’il en résulte que les clauses obscures doivent être interprétées en faveur du débiteur de celle-ci
…
Section II Régime applicable aux locations nouvelles
Sous section I Régime du contrat de location dans les rapports locatifs individuels
1. CONCLUSION DU CONTRAT
A. CONTENU DU CONTRAT DE LOCATION
1° Contenu obligatoire
4849 Contenu minimal
Le contenu minimal obligatoire imposé par le législateur est énoncé à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ( JO 8 juillet).
Doivent être obligatoirement mentionnés :
…
5) le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelles ;

4517 Étendue de l’obligation d’entretien
a) Domaine d’application
…
En outre, dans la mesure où il s’agit de clauses dérogatoires du droit commun, elles doivent s’interpréter en cas d’ambiguïté en faveur du débiteur de l’obligation (donc du preneur) (Cass. 3e civ., 13 juillet 1994, Loyers et copr. 1994, n°373)."


sur la saisie de la commission départementale de conciliation

cf services publics
"Dans quels cas peut-on saisir la commission départementale de conciliation ?
Mis à jour le 31.12.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.
Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.
Rôle
La commission est principalement compétente en matière de contestation de loyer (augmentation, mode de fixation du loyer...).
Elle est aussi compétente pour les litiges concernant notamment :
les charges,
l' état des lieux ,
les réparations locatives,
le dépôt de garantie .
Saisine de la commission
La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige."

Le plus simple reste de téléphoner (contactez la préfecture); il est possible que la commission puisse intervenir.

Sinon, il y a toujours le conciliateur de justice (en ville, permanence à la mairie, en campagne, permanence chef lieu de canton, ou parfois plus loin).

bon courage
sincères salutations

Location et changement depropriétaire

Bonjour,
quel est l'objectif de la vente?

votre logement est meublé ou vide?

à bientôt
sincères salutations

Location et changement depropriétaire

Bonjour,
quel est l'objectif de la vente?

votre logement est meublé ou vide?

à bientôt
sincères salutations

Subvention anah et declaration des revenus 2010

contactez le service des impôts, pas obligatoirement votre centre.

sincères salutations

Augmentation loyer subite de 170€/mois supplémentaire

Bonjour,

A ma connaissance, le contrat de location doit expressément préciser l'indexation qui doit être appliquée, sinon, le montant du loyer reste le même pour toute la durée du bail.
le bailleur pourra vous proposer une offre de renouvellement, si le loyer est manifestement sous-évalué.
au besoin saisissez la commission départementale de conciliation.

regardez sur l'ADIL,
jurisprudentes

"Clause de révision annuelle des loyers avec des blancs

vendredi 11 décembre 2009 , par Juris Prudentes

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Il y avait des blancs dans le contrat de bail

Chacun connaît ses formulaires "tout fait" de baux d’habitation. Ils comportent une clause de révision du loyer avec des blancs (…) pour mention de l’indice initial et de l’indice de calcul (deux blancs en général).

Chacun sait aussi que souvent les blancs ne sont pas remplis.

La Cour d’appel de Paris juge que la révision du loyer n’est pas justifiée lorsque la clause pré-imprimée ne contient aucune clause manuscrite.

Bien entendu la clause pourrait valablement être remplie mécaniquement, mais elle ne doit pas être laissée en blanc.

En conséquence, faute de remplissage, le propriétaire n’est pas fondé à demander l’application de la révision et le locataire recevable à demander la restitution du trop-perçu, dans les limites de la prescription quinquennale."

bon courage
sincères salutations

Convocation au tribunal d'instance comment faire?

votre compagne téléphone au tribunal pour savoir comment faire.


sincères salutations

Litiges entre locataire et proprietaire

Effectivement, l'ADIL a un pouvoir d'information: des services étatiques compétents.

cf site ANIL
"L'ANIL est une association qui regroupe le ministère chargé du Logement, les collectivités locales, l'Union Sociale pour l'Habitat, Action Logement (1 % logement), la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les représentants des professionnels du logement, les associations familiales et d'usagers. "

Pour que le locataire obtienne des allocations, son propriétaire doit remplir un document qui précise la décence du logement.
La CAF n'est pas forcément là pour participer à l'enrichissement d'un propriétaire sans scrupule.
La CAF peut suspendre le paiement d'allocations pour des logements qui ne sont pas décents.
L'infestation de rongeurs, les infiltrations d'eau, la dangerosité des installations électriques (absence de terre, fils dénudés) peuvent être des critères de non décence.
Les services de la préfecture peuvent les constater.

Après constat de la non décence (cf décret 30 janvier 2002, décret 6mars 1987), de l'insalubrité, le préfet met en demeure le propriétaire de remédier au désordre.
Le contrat de location, et le loyer peuvent être suspendus...

Le locataire peut se faire assister d'une association de locataires.
Il peut également saisir la commission départementale de conciliation (art.20 loi 6 juillet 1989).
Si besoin saisir le tribunal, ses demandes seront appuyées par le constat de la préfecture.
la CAF doit pouvoir demander le remboursements des sommes payées à tort.

sincères salutations



PS Sur Paris, il y a la Fondation Abbé Pierre.

Litiges entre locataire et proprietaire

si vous êtes allocataires de la CAF, contactez l'ADIL, pour signaler l'absence de décence: précisez chaque désordre.

évitez de vous faire justice vous même.
un contrat de location se fait à deux: chacun doit respecter ses engagements.

bon courage
sincères salutations

Probleme de servitude au niveau du cadastre

Bonjour,

Le cadastre n'a pas de valeur juridique; mais, c'est un début de preuve.

Pourquoi vous intéressez-vous au plan?
Vous semblez avoir connaissance des deux actes:
- le votre qui précise la servitude qui grève votre parcelle;
- celui de votre voisin qui bénéficie de la servitude.

Si je comprends bien:
Au départ
- deux propriétés
parcelle A appartient à X
parcelle B appartient à Y
- un plan et deux actes:
parcelle A bénéficie d'une servitude sur parcelle B
l'assiette de passage?
que dit l'acte?

Aujourd'hui
- parcelle B qui appartient à Y (vous)
devient parcelle C qui appartient à Y (vous)
parcelle D qui appartient à X (votre voisin)

Qui avez-vous rencontré au cadastre: accueil, géomètre, responsable de centre?
(j'ai toujours entendu dire "on est un con").
Avez-vous eu un engagement, oral, de "regarder" qui n'a pas été respecté;
ou, un refus de réparer l'erreur ?

Quel est votre objectif:
- savoir par qui et pourquoi le plan est modifié?
demandez, au géomètre, le document publié aux hypothèques (si il existe)
- remettre le plan en conformité aux actes ?
adressez copie du plan initial (cadastre, géomètre) , des actes (soulignez la servitude sur chaque acte).
si vous avez rencontré le géomètre du cadastre, rencontrez le responsable de centre.
laissez un délai, vérifiez.
confirmez au responsable de centre par écrit,(AR) avec demande de copie du plan rectifié;
annexez le(s) plan(s) initial, les actes.

bon courage
sincères salutations

Probleme de servitude au niveau du cadastre

bonjour,
qui avez-vous vu au cadastre? le géomètre? le responsable de centre?
êtes vous propriétaire d'une parcelle, et d'une autre parcelle pour la servitude?
la modification a-t-elle été effectuée?

si non
prenez rendez-vous avec le chef de centre:
1. demandez le relevé de propriété de la parcelle,
2. demandez le plan cadastral actuel, comparez avec l'ancien.
3. ayez la copie de votre acte de propriété.
laissez un délai, puis vérifiez.

adressez lui une lettre recommandée
1. avec copie de votre acte; si vous l'avez l'ancien plan cadastral.
2. demandez lui de vous adresser copie du plan rectifié.
normalement, de mémoire, il a un mois pour mettre le plan cadastral en concordance avec le fichier des hypothèques.

vérifiez,
après, il faut intervenir auprès de la direction départementale des services fiscaux.

bon courage
sincères salutaions

Litige locataire propriétaire

Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire

Cass. Civ. III : 25.2.04

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.

On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

source ADIL

Litige locataire propriétaire

Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire

Cass. Civ. III : 25.2.04

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.

On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

source ADIL