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verlos / ID 89178

Indemnité d'occupation d'un logement au profit d'un mineur

Bonjour,
Suite au décès de leur maman en janvier 2009, et après de longs périples judiciaires, ma fille benjamine mineure (14 ans au moment des faits), a été domiciliée "chez" sa soeur.
"Chez", veut dire la maison dont mes trois enfants ont hérité de leur maman. La soeur, mon ainée, a investi ladite maison , au lendemain même du décès, avec son mari et ses deux enfants. Elle a prié le cadet de partir afin de bénéficier de plus de place.
je suis administrateur légal de la benjamine (mineure de 17 ans aujourd'hui) aux termes de l'article 389-2 du Code Civil. Cette dernière est une élève brillante et aura vraisemblablement besoin de mobiliser des fonds pour continuer le long cursus auquel elle est (normalement) promise.
J'aimerais savoir quelle juridiction est compétente pour :
1) que l'ainée et son mari bénéficie d'un titre quelconque pour obtenir la capacité de domicilier ma benjamine "chez" eux,
2) que cette dernière bénéficie d'une indemnité mensuelle pour l'occupation à 90% par ses soeur, beau-frère, neveux,
3) comment saisir ladite juridiction.
Je précise que le notaire chargé de la succession l'a été par le beau-frère : ils sont amis intimes de très longue date.
Ledit notaire garantit la plus grande lenteur à son ami de sorte que ce dernier ne paye pas de loyer le plus longtemps possible.
Merci d'avance

Enfant mineur différence entre garde et domiciliation

Bonjour,

Je voudrais savoir si le fait, qu'après un arrêt de la cour d'appel, qui stipule que l'enfant mineur est domicilié chez sa soeur, alors que le père est seul détenteur de l'autorité parentale (mère décédée), permet au domiciliant (la soeur) de signer un accord de sortie de territoire auprès de la préfecture dans le cadre de la Circulaire n°81-46 et n°81-252 du 9 juillet 1981 § 3-a :"Le père ou la mère du mineur ou, selon le cas, celui des deux qui a la garde ou, le cas échéant, le tuteur légal remettra au
directeur d'école ou au chef d'établissement, sur sa demande, une autorisation de sortie du territoire métropolitain de l'enfant
pour lui permettre de participer au voyage scolaire projeté (modèle figurant dans l'annexe 1).
l'annexe 1 précise :
"Je déclare sur l'honneur :
a) Avoir le plein exercice de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur et n'être ni divorcé, ni séparé de corps, ni en instance de
divorce ou de séparation de corps ;
b) Etre investi du droit de garde (ou) de la tutelle à l'égard de ce mineur."

D'avance merci de votre réponse.