Permis de construire mal appliqué
le maire indique que c'est du ressort du privé et pas du domaine public.Il botte donc en touche
je pense qu'il faut saisir le tribunal administratif
serge
18/05/2011
Permis de construire mal appliqué
Bonjour,
mon voisin aggrandi sa terrasse sans être conforme avec le permis de construire.Il est mitoyen
A quelle organisation mon recours doit être engagé pour me défendre
18/05/2011
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