Rsi - signification de contrainte
Bonjour,
Un huissier de justice vient de me remettre une signification de contrainte correspondant à un impayé de cotisations sociales auprès du RSI. Je ne conteste pas les faits. Cependant, cette situation est la conséquence de l'incompétence chronique de cet organisme, car suite à un déménagement cela fait maintenant près d'un an et demi que je ne reçois plus mes appels de cotisations malgré deux significations de changement d'adresse auprès du RSI (une par téléphone et une autre par courrier). Je n'ai également reçu aucune lettre de rappel ni aucune mise en demeure préalablement à cette signification de contrainte par voie d'huissier.
Je serais très reconnaissant si quelqu'un pouvait m'indiquer si je peux contester la forme de l'action du RSI sur la base de ces éléments.
Très cordialement,
J. Heyraud.
17/05/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés