Responsabilité en cas de changement de propriétaire
Je comprends, merci pour votre réponse.
15/05/2011
Responsabilité en cas de changement de propriétaire
Bonjour,
J'ai une question très précise et vous remercie infiniment par avance pour votre réponse.
je vais demander par voie d'assignation au TI une indemnisation pour logement reconnu insalubre, à un bailleur social (SIEM) dont le responsable vient de changer avec la nouvelle équipe municipale en place puisqu'il s'agissait de l'ancien premier adjoint au Maire. Cette société d'économie mixte existe toujours mais avec de nouveaux responsables. Peut elle être tout de même condamnée à verser des indemnités, pour les années antérieures à leur arrivée.
c'est important pour moi, avant de me lancer dans des frais d'avocats. cordalement
Christine
14/05/2011
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