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deemac / ID 88777

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle

bonjour,
merci

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle

bonjour,
l'employeur de ma femme lui a fait signé un cdi le 12/2002 à l'heure actuelle en congé parental jusqu'au 6/10/2012.
cordialement

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle

bonjour,
mon épouse avait signé un CDD.
elle refuse la rupture conventionnelle.
mon épouse doit reprendre le 6/10/2012.
en fait le poste de ma femme a été supprimée au sein du cabinet et maintenant c'est un prestataire de service qui s'occupe du nettoyage en y plaçant son personnel.
je répète que tout cela a été fait pendant le congé parental de ma femme.
cordialement

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle

bonjour,
en fait ma femme a remplacé une personne qui était en cdi qui était en longue maladie.
par la suite cette personne était inapte à son poste donc licenciée pour inaptitude.
le CDD de ma femme s'est transformé en CDI.
en fait le cabinet de radiologie qui est l'employeur de ma femme, l'employait pour effectuer le nettoyage des locaux.
pendant le congé parental de ma femme celui-ci a engagé une société de nettoyage de ce fait le cabinet de radiologie ne veut plus de ma femme dans leur société et c'est ainsi qu'ils veulent se débarrasser de ma femme en proposant une rupture conventionnelle qui à mon avis est plutôt un licenciement économique puisque le poste de ma femme a été supprimer.
cordialement

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle

merci de votre réponse,
par contre lors de l'entretien il n'a pas été fait mention du préavis qui dans ce cas de 2 mois.

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle

bonjour,

je vous expose le cas de ma femme:
-elle a commencé son CDD en 09/2001 en tant qu'agent de nettoyage dans un cabinet de radiologie pour 88 heures mensuel.
-elle a été embauchée le 12/2002.
- ce qui lui fait environ 650 euros mensuel.
-en 2004;6 mois de congé maternité puis reprise de son poste.
-en 2006 congé maternité suivi d'un congé parental.
-en 2009 congé parental jusqu'au 5/10/2012.
-le 6/09/2012 elle a reçu un courrier de son employeur lui fixant un RDV pour aujourd'hui pour lui parler de ses conditions de reprise.
donc je l'ai accompagné voilà ce qui s'est dit:
son employeur lui dit que que pendant son congé parental le cabinet a été racheter par un groupement de cabinet de radiologie,auparavant chacun gérait son personnel d'entretien alors que maintenant que le cabinet fait parti d'un groupement cela faisait beaucoup à gérer et que maintenant c'est une société de nettoyage.
de là il lui propose une rupture conventionnelle avec pour indemnité de 1000 euros et chômage.
ou alors rupture conventionnelle+ 1000 euros et la société de nettoyage l'a reprend en CDI.
mais le hic la société lui propose 88 heures comme avant(OK) mais sur 2 sites différends et cela à 20 km de la maison pour le premier site( 1 heure 30 de travail) et le deuxième à 10 km du premier (1 heure 30 de travail) et 20 km pour rentrer.

1) un licenciement ne serait-il pas plus favorable.
2)dois-je faire une contre-proposition puisque ce n'est pas moi qui veut la rupture.
3) ai-je droit au chômage après 6 ans de congé parental(dernier jour travaillé le 05/01/2006.

excusez-moi pour la longueur mais je voulais être le plus explicite possible.
cordialement

Proposition d'indemnisation

bonjour et merci de votre réponse.
effectivement j'avais omis de le signaler il y a un DFT de classe 2 de 32 jours qui fait 160 euros et un DFT de classe 1 de 96 jours qui fait 192 euros
cordialement

Proposition d'indemnisation

Bonjour,
j'ai eu un accident corporel le 18/12/2009 et consolider le 20/04/2010.
licencié pour inaptitude à mon poste sans reclassement possible le 03/06/210
visite avec l'expert médical de l'assurance le 17/10/2010 conclusion:
aipp de 5%
se 2/7
incidence professionnelle retenue.
j'ai eu en tout 3 provisions 2 de 500 euros et 1 de 1.000 euros.
l'inspecteur régleur me fait une proposition de 27.000 euros tout frais déduit des tiers payeurs.
par contre il me dit que 31845 euros reviennent aux assedics alors que j'ai été radié recemment ce qui fait que j'ai été inscrit que 320 jours or je me demande si une partie de cette somme ne me revient pas puisque je ne suis plus inscris aux assedics.
cordialement

Prévoyance et mon ex-entreprise

bonjour,
je reviens avec des nouvelles,donc aujourd'hui j'ai reçu le formulaire de portabilité pré rempli donc la part cotisation salariale et ma cotisation que je dois retourné daté signé plus un chèque pour le montant de la cotisation qui est de 23 euros.je pense que le courrier a fait son effet ou alors ils ont reçu la convocation prudhommale qui est fixé au 30 juin.
je souffle un peu et je vous remercie pour tous vos conseils
cordialement

Prévoyance et mon ex-entreprise

bonsoir,
je te remercie pour toutes réponses à mes questions.
je m'excuse de t'avoir pris de ton temps.
cordialement

Prévoyance et mon ex-entreprise

bonjour et merci des post,

le seul texte que j'ai c'est celui qui est écrit au dos de l'acceptation ou renonciation:

les dispositions qui résultent de l'ANI sur la modernisation du marché du travail,signé le 11/01/2008 obligent les entreprises à mettre en place ,à partir du 1/07/2009, un mécanisme qui offre la possibilité, de poursuivre leurs garanties de prévoyance et santé en cas de rupture de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par les assurances chomages.

la durée du maintien des garanties est cependant limitée à la durée du dernier contrat dans l'entreprise avec un maximum de 9 mois et dans tous les cas,la couverture cesse immédiatement en cas de reprise d'activité.

l'ancien salarié a la possibilité de renoncer aux maintien de ces garanties dans un délai de 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail,cette renonciation étant définitive et valant pour l'ensemble des garanties souscrites.

les garanties prolongées sont identiques à celles dont a bénéficié l'ex-salarié à la date de cessation des effectifs de l'entreprise.
-pour ce qui est de la complémentaire santé, et sauf indication contraire de sa part les ayants droits sont ceux enregistrés à cette meme date sous réserve que leur situation permettent un maintien de ce statut pendant la durée de prolongation.
-pour ce qui concerne de la garantie incapacité,la prestation contractuelle sera versée dans la limite du revenu de remplacement(assedic)

le financement du maintien des garanties doit etre systématiquement etre assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié ,dans les memes proportions qu'antérieurement,charge à l'employeur de procéder au recouvrement de la part salariale auprès de son ancien collaborateur.

modalités de versement des cotisations à la cairpsa carpreca prévoyance:
-soit par versement trimestriels, le paiement de la cotisation dues au titre des maintiens de garanties,de procéder:
-soit par versement trimestriels,le paiement de la cotisation se faisant toutefois en début de période afin d'éviter tout probléme de prestations versées indument.
-soit en un seul versement unique et global,conjointement à l'envoi de la présente déclaration.

en cas de cessation anticipée du maintien de garantie ,la cotisation afférente aux mois restant à courir sera remboursée directement par la cairpsa carpreca prévoyance à l'interessé pour ce qui concerne la part salariale et à l'employeur pour la part patronale(les mois entamés restant dus)

voila pour ce qui du texte de la prévoyance avec bien sur l'en-tete de celle-ci
en espérant que cela puisse t'apporter quelque chose.
cordialement

Prévoyance et mon ex-entreprise

bonjour et merci

en fait pour moi dès que j'ai reçu les courriers je n'ai pas répondu puisqu'au bout de 10 jours et sans réponse de ma part j'y avais droit automatiquement ce qui vraisemblablement n'est pas le cas,pur ma part je vais attendre les réponses de mon ex-entreprise et par la suite j'aviserai.
le seul courrier qui m'est revenu est celui de la prévoyance dont voici l'extrait:

-objet:régime de prévoyance
contrat no CP0ZCW49000

Monsieur,

nous avons bien reçu votre courrier du 20 avril 2011 accompagné de la notification de montant de pension d'invalidité.

cependant,nous vous informons que nous n'avons enregistré aucun dossier de portabilité qui permet de conserver le bénéfice de votre régime de prévoyance.

dans ces conditions nous ne pouvons réserver une suite favorable à votre demande d'une rente d'invalidité de catégorie 1 à effet du 18 janvier 2011.

nous vous prions d'agréer monsieur nos salutations distinguées.

voilà le courrier qui m'est parvenu samedi.
donc mon ex-entreprise s'est engagé à m'assurer meme sans réponse de ma part ce qu'elle n'a pas transmis à l'organisme de prévoyance


cordialement et merci du coup de main

Prévoyance et mon ex-entreprise

bonsoir,
merci de ta réponse.
en fait la date de dépot du dossier d'invalidité date du 19/01/2011,donc pendant la période à laquelle j'aurai du etre assuré,de plus j'ai regardé d'un peu plus près notre convention collective dont je dépendais la cc 3305.
et j'ai trouvé ceci concernant la prévoyance:

avenant no 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance.

article 3 portabilité des droits de prévoyance complémentaire.

article 13.18.3 durée et limite de portabilité.

-le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin de contrat de travail.
-le maintien des garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise,appréciée en mois entiers,dans la limite de 9 mois et dans les limites fixées par l'accord national interprofessionnel en vigueur.
-en tout état de cause ,le maintien des garanties cessent lorsque :

-le participant reprend un autre emploi
-il ne peut plus justifier auprès de l'entreprise de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chomage.
-le salarié décède.
-la suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

vu que je passerai bientot aux prudhommes est-ce-que je peux rajouter ce nouveau problème ou alors prendre un autre avocat pour une nouvelle affaire.
cordialement

Prévoyance et mon ex-entreprise

bonjour,
et merci pour la réponse.je vais me battre jusqu'au bout parce que ceux sont mes droits ils se sont assez foutus de moi(procédure des prudhommes pour bientot pour une autre affaire les concernant).
lorsque j'ai eu la DRH au téléphone et que lui ai repris cette phrase dans le courrier qu'ils m'ont donner avec le solde tout compte:

-sans réponse de votre part dans le délai imparti, notre institution de prévoyance considérera la déclaration comme acceptation.

et bien elle était très embarrassée,surtout lorsque je lui ai parlé d'avocat et elle m'a meme dit qu'elle verra avec la prévoyance pour un geste commercial.
cordialement

combatif jusqu'au bout

Prévoyance et mon ex-entreprise

bonsoir,
normalement il est prévu jusqu'à la retraite ou décès.
cordialement

Prévoyance et mon ex-entreprise

merci,
je vais faire comme tu me dis.
en effet la prévoyance couvre à 45%,dans mon cas de ma dernière année travaillée.
donc ils doivent me payer les sommes échues depuis le 18 janvier 2011 et à échoir.
merci pour l'info.
cordialement

Prévoyance et mon ex-entreprise

merci pour votre réponse
je que je sollicite c'est les prestations que j'aurai percevoir depuis le 18 janvier 2011 puisque l'effet est rétroactif
cordialement

Prévoyance et mon ex-entreprise

Bonjour,
j'ai été licencié le 3 juin 2010 pour inaptitude physique.
j'ai reçu le formulaire de portabilité de la prévoyance de l'entreprise m'informant si j'acceptais ou renonçait à mes droits pour une durée maximale de 9 mois(je dépends de la ccn 3305)et un courrier annexe de mon entreprise disant:

1-suite à la fin de votre contra dans notre société en date du 3 juin 2010, nous vous invitons à prendre connaissance de l'information suivante:

2-a cette date ,et en application de larticle de l'ANI du 11 janvier 2008, vous pouvez,si vous le souhaitez,conserver le bénéfice de votre régime de prévoyance pour une durée de 9 mois,le maintien des garanties cessant en toute hypothèse au jour de votre reprise d'activité ou de la liquidation de vos droits de retraite(dès le moment ou vous ne percevrez plus d'allocation chomage).

3-si vous ne souhaitez pas bénéficier de cette poursuite des garnaties,vous devez nous le notifier par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente ,en nous retournant le document mis à disposition par notre institution de prévoyance, la cairpsa carpreca prévoyance.

4-sans réponse de votre part dans le délai imparti, notre institution de prévoyance considérera la déclaration comme acceptation.
(cette partie est celle qui les mets dans l'embarras si je ne me trompe)

ensuite formule de politesse

le 13 avril 2011 j'ai été mis en invalidité avec effet rétroactif au 18 janvier 2011 ou normalement j'étais encore assuré donc j'envoie tous les titres de pensions d'invalidité aussi bien à la prévoyance que mon ex-entreprise.
résultat la prévoyance me dit qu'elle n'a aucun dossier de portabilité et que je dois voir avec mon entreprise et celle-ci me dit que c'est la prévoyance mais je doute que mon ex-entreprise est fait correctement son travail.

je pense que le paragraphe 4 est assez explicite pour faire valoir mes droits mais j'aurai besoin d'un coup de main pour leur écrire un courrier émanant d'un avocat
pour réclamer mon du.
veuillez m'excuser pour la longueur mais je voulais etre le plus explicite possible
en vous remerciant
cordialement