Pacs- attestation de non inscription repertoire civil
Bonjour, mimi493 il faut faire la différence entre certificat de non pacs et non inscription au répertoire civil.
La demande se fait par courrier au service centrale des répertoire civil à Nantes.
Vous pouvez toujours le demander au TI ou TGI il vous communiquerons l'adresse du service central d'état civil 11 rue de la maison blanche 44941 Nantes cedex9.
Gagnons du temps dans nos loisirs plutôt que d'en perdre dans une file d'attente.
07/05/2011
Pacs- attestation de non inscription repertoire civil
Vous avez juste a formulé une demande au service central d'etat civil 11 rue de la maison blanche 44941 Nantes cedex9.
Bien a vous.
06/05/2011
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