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solae / ID 88477

Une loi qui oblige une administration à fournir des documents?

bonjour,

J'aimerais savoir si une loi stipule que l'administration est obligée de me fournir la copie de mes notes du rattrapage du bac, et si un autre texte de loi pourrait annuler cette obligation.


Topo: une personne du rectorat de mon académie, après avoir mis des mois à me fournir une attestation de réussite au bac et copie du relevé de notes, refuse maintenant de m'envoyer le document manquant: les notes obtenues au rattrapage.

Sans ce papier, je ne pourrai reprendre mes études cette année,

J'ai possibilité de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, mais cela prendrait au moins un mois, temps que je n'ai malheureusement pas.

C'est pourquoi j'aimerais dans un premier temps écrire un courrier à cette personne en lui rappelant ce texte de loi, s'il existe.

Par avance merci :)

Délivrance de documents refusée sans raison

Bonjour,

J'ai fait une demande auprès du rectorat de mon académie d'attestation d'obtention du bac et de relevé de notes de ce bac (dont les notes de rattrapage).

Après maints soucis (aucune réponse, puis envoi de documents d'une autre personne), j'ai fini par recevoir une partie de ces documents. Il me manque en effet les notes obtenues au rattrapage.

Cependant, lorsque j'ai une énième fois rappelé à la personne chargée de délivrer ces documents que les notes du rattrapages étaient manquantes, elle a fini par me répondre ceci: "Je ne suis pas dans l'obligation de vous délivrer ces documents, je l'ai fait pour rendre service. c'est aux élèves de ne pas perdre leurs documents. Je ne peux rien faire pour vous".

Sans ces documents, je ne serai pas dans la possibilité de reprendre mes études, et je dois les faire parvenir à l'école auprès de laquelle j'ai postulé au plus tôt, dans les semaines à venir.

Je ne sais pas à quoi ou qui je peux avoir recours. Cette demande traine depuis le mois de mars...

Merci d'avance pour votre aide :)