Pv refus de priorité à un cycliste sur passage piéton
Article 3 Loi Badinter
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident de la circulation.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
Le cycliste buvait sa gourde quand il traverser le passage piéton, l'ennoncé en fluo le concerne?
04/05/2011
Pv refus de priorité à un cycliste sur passage piéton
Le cycliste à effectivement des blessures.
C'est qui veut dire que mon assurance à raison quand t-elle me dit que j'ai tort à 100% ?
Que me conseillez vous?
04/05/2011
Pv refus de priorité à un cycliste sur passage piéton
Donc le plus simple serait un arrangement à l'amiable 50/50 ?
Peut on décider de celà entre le cycliste et moi?
Merci pour votre réponse
04/05/2011
Pv refus de priorité à un cycliste sur passage piéton
Bonjour,
j'ai eu un accident dimanche dernier avec ma moto. Je fais le tour d'un rond point, pour rejoindre la 3eme sortie qui permettait de rejoindre le périphérique. A ma sortie de rond point un cycliste roulant sur un PASSAGE PIETON me déboule devant moi. J"ai freiner aussitot mais ma moto le percute qd mm et lui tombe. Moi je tombe et ma moto fini par m'atterrie sur les jambes.
Le cycliste s'en sort avec quelques éraflure sur les genoux et à l'épaule. Moi des hématomes aux jambes et un poignet sous attelle. Ma moto à les carénages à changer. Je roulais surtout à 15 km/h.
Le cycliste avoue qu'il buvait sa gourde pdt qu'il traversait.
le constat n'a pas encore été fait .
Je suis parti voir mon assurance, il me dise déja que j'ai tort à 100% .
L article du code de la route s'applique t il ou nn?
04/05/2011
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