Diffusion publique de films enregistrés
-A partir de quand un film tombe-t-il dans le domaine public ( et est donc exonéré de droits à acquitter ) ?
-D'autre part y a-t-il des droits à acquitter lorsqu'on ne diffuse que des extraits de films enregistrés sur vhs ou dvd ? Merci de me répondre avec le maximum de précision et de fiabilité possible.
07/01/2008
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