Résiliation de contrat auto / loi chatel
Merci de votre réponse, je voulais vraiment être sûre avant d'envoyer une lettre de réclamation au service client.
03/05/2011
Résiliation de contrat auto / loi chatel
Bonjour,
Mon assurance auto arrivait à échéance le 01/04/2011.
Je reçois mon avis de cotisation le 23/03 (cachet de la poste du 21/03). Selon l'article n° L113-15-1 de la loi Chatel, j'ai 20 jours pour résilier à partir du 21 ce qui porte donc au 09/04.
Ma nouvelle assurance envoie la demande de résiliation par lettre recommandée (cachet de la poste du 07/04), mon assureur la reçoit en agence le 11/04. Il ne veut pas prendre en compte la résiliation car pour lui c'est la date de réception qui fait foi. L'article de loi dit pourtant : "la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste". Qui à raison ??? D'avance merci.
03/05/2011
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