Saisie du compte bancaire pro.
merci beaucoup ça m'enleve un gros poids car la demande de la caf est base sur une fausse declaration de mon ex.
Cordialement
29/04/2011
Saisie du compte bancaire pro.
Bonjour,
la caf qui verse l'asf a mon ex epouse veut saisir les sommes dues et a devoir sur le compte de la sarl dont je suis gerant et associe unique. En a-t-elle le droit ???
MERCI
29/04/2011
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