Défaut d'attestation d'assurance - présentation sous 5 jours
Bonjour,
En novembre 2010, je me fais verbaliser avec une contravention de quatrième catégorie pour non présentation de l'attestation d'assurance avec invitation de l'agent à présenter le document sous les 5 jours. Et le cas échéant la contravention sera annulée.
Dans les cinq jours, je m'execute. La présentation est inscrite au registre et le PV est alors annoté, daté et tamponné. L'agent m'invite ensuite à rédiger une lettre au Commissaire accompagné de la contravention lui demandant de l'annuler.
Malheureusement n'ayant jamais envoyé ce courrier, je reçois hier une demande de recouvrement pour la contravention désormais majorée (375€) à payer dans les 30 jours.
Administrativement, j'ai certes fauté en oubliant de demander l'annulation du PV, mais légalement je trouverais illégitime de la payer, et majorée de surcroit.
Puis-je encore faire annuler la contravention en envoyant les justificatifs à l'Officier du Ministère Public emetteur du dernier courrier ?
27/04/2011
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