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ludo / ID 88008

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Réponse posté sur Experatoo

Donation-partage et apport dans une sci

Bonjour,
En donation-partage, j'ai bénéficié d'une maison de mes parents. Cette maison, je l'ai utilisée comme apport pour constituer le capital d'une sci avec ma compagne. Je me suis octroyé 95% des parts et elle 5%.
Pour différentes raisons nous allons nous séparer, ma compagne souhaite récupérer ses parts ,mais mes parents ne souhaitent pas que cette maison soit vendue, ils envisagent de renoncer à la donation-partage. Dans quelles conditions cela est possible ?

Merci de votre éclairage.
Cordialement
Ludovic

26/04/2011

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