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Mikaela / ID 87941

Svp quelle cc m'est applicable ???????

Merci beaucoup. C'est ce que je pensais. Mais pour éclaircir ce problème délicat, j'ai RV aujourd'hui avec un responsable syndical qui je l'espère me dira au sûr si j'ai tort ou raison. Je vous tiendrai au courant. Cordialement.

Svp quelle cc m'est applicable ???????

Merci beaucoup de votre réponse. J'ai déjà fait cela en juin l'an dernier et je suis arrivée à me faire rembourser ma maladie à 100 % de mon salaire net. Cette année pour 12 jours, mêmes raisonnements. De plus ils ont changé comme je le dis de Caisse de Prévoyance et me disent (la comptable) que je n'ai jamais eu cette 1ère convention. C'est bien là le hic. Je me répète, mon contrat portait un code NAF (l'employeur peut-il en changer à sa convenance ? Le code NAF est-il une clause du contrat ?) et l'intitulé d'une CC qui n'avait aucun rapport entre eux, le contrat de Prévoyance pris auprès de l'assurance a été établi sur le code NAF. A compter du 1er avril 2011 ils ont changé de Prévoyance (raison : erreur d'adhésion) qui est notamment bien moins avantageuse pour moi. Ce que je cherche à savoir, c'est si je peux me prévaloir des avantages acquis de la CC qui a permis l'établissement du 1er Contrat de Prévoyance ou répondre que ayant 2 CC qui ont été appliquées à l'établissement, je peux prétendre aux clauses les plus avantageuses des 2 CC pour le salarié comme le prévoit le Code du Travail. C'est cela que je n'arrive pas à trouver. La Prévoyance est t-elle un avantage acquis ? Elle est portée également sur mon contrat de travail. D'autant plus que j'en ai bénéficié à plusieurs reprises. Merci et à bientôt. Excusez moi si je me répète mais les réponses tellement impertinentes de la part d'une comptable me déboussole un peu.

Svp quelle cc m'est applicable ???????

Bonjour et Merci. Je l'ai déjà fait mais on ne m'a rien répondu de concret si ce n'est que d'envoyer une LRAR et menacer d'aller aux Prud'hommes. Je me suis déplacée, j'ai téléphoné et j'ai toujours les mêmes réponses. Je pensais que l'Inspecteur du Travail pouvait intervenir dans une situation comme celle-ci.Cordialement.

Svp quelle cc m'est applicable ???????

Bonjour,Bonjour,
Je viens sur le forum pour un problème qui me suit depuis mon entrée dans l'entreprise en juin 2008 et j'ai besoin de votre aide précieuse. Je vous explique mon cas un peu compliqué je le conçois. Depuis 3 ans, je travaille dans la même entreprise, seule, c'est un magasin. Sur mon contrat, à la signature, figure un code NAF qui correspondait à une certaine CC Bijouterie Orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (Brochure 3051 IDCC 567); dans l'article 1 du contrat il est mentionné un intitulé de la CC applicable différent de celui du code NAF Bijouterie Orfèvrerie Commerce de détail (Brochure 3240 IDCC 1487). Le contrat de prévoyance établi pour mon adhésion a été établi bien sûr sur la CC de mon contrat de travail d'après le code NAF (Brochure 3051 IDCC 567. Les cotisations appliquées sur mes bulletins de paie correspondent bien à cette CC qui me donnent en cas de maladie un remboursement égal au 100 % du salaire net que j'aurais perçu si j'avais travaillé et des couvertures rente éducation, rente de conjoint,incapacité, invalidité, décès. L'autre CC ne donne que 75 % du salaire brut et une couverture prévoyance uniquement incapacité, invalidité,décès.
Au bout de 6 mois de travail est apparu sur mon bulletin de paie, un nouveau code NAF correspondant à la CC citée dans l'article 1 de mont contrat soit la 3240. Je n'en ai jamais été informée, la CC n'a jamais affichée (ni l'une, ni l'autre) et mon employeur s'y refuse. Les cotisations Prévoyance sont restées les mêmes et pour mes maladies je n'ai jamais eu de problème pour le paiement de mes IJ à savoir 100% de mon salaire net après déduction bien sûr de mes IJSS.
Voilà qu'après un accident, en juillet 2010 je suis restée en maladie 3 mois et tout a changé à ce moment là. La comptable m'a appliqué le remboursement de Prévoyance à sa manière, si bien que je perdais 400 € sur la durée. Faisant valoir mes droits et l'application de la CC figurant sur mon contrat de travail, ainsi que l'adhésion au contrat prévoyance et de mes cotisations, et après menace d'aller aux prud'hômmes, je suis arrivée à me faire payer mon dû.
Voilà que je viens de prendre 13 jours de maladie et que la comptable me règle 75 % (calculés à sa manière ........ on n'y comprend rien) et me dit que j'ai assez perçu dans l'année que je ne prétends plus à aucune indemnité, que je leur dois même de l'argent.
Elle me lit un texte et m'a demandé de lui envoyer la CC que je lui ai lu à mon tour. N'ayant pas de réponse je l'ai appelée hier et elle m'a lancée que c'était terminé que si je n'étais pas contente, que je m'adresse à l'Inspection du travail et aux Prud'hommes ???????
Cette charmante dame confond indemnisation directe par l'employeur prévue par l'accord de mensualisation et indemnisation par la Prévoyance.
Depuis le 1er avril ils ont changé de prévoyance, je n'en ai pas été informée non plus, je l'ai vu sur mon bulletin de salaire car vu le code NAF et l'intitulé de la CC ils ne pouvaient plus être couverts par celle que j'avais jusque là. J'ai donc appelé le GNP nouvelle prévoyance qui m'a assurée que je percevais les IJ chez eux tant que les IJSS étaient versées et ce jusqu'au 1095ème jour c'est à dire 3 ans. La comptable ne veut pas le croire et me donne oralement des textes et des réponses, soit disant de l'avocat, mais elle ne veut rien me donner par écrit. Que faire ?
Je pense que cette charmante dame confond indemnisation directe par l'employeur prévue par l'accord de mensualisation ( 1 mois 1/2 indemnisé à 100 % et 1 mois 1/2 à 75 % puis plus rien ????????) Elle me maintient fortement que la Prévoyance n'indemnise pas pendant 3 ans. Je n'ai été malade que 12 jours et ces raisonnements sont aberrants. Elle ne veut pas me donner d'écrit de ce qu'elle me dit (et pour cause). Je ne comprends d'ailleurs pas puisqu'il ne s'agit que de 12 jours mais elle me dit que j'ai dépassé dans l'année le nombre de jours indemnisables??????????
Je lui ai signalé qu'ayant bénéficié de la CC me donnant le 100 % du net tel que prévu dans les textes, je bénéficiais désormais des avantages acquis et bien qu'ils aient changé de CC j'en gardais les avantages.
Qu'en pensez vous, puis-je prétendre aux avantages acquis ? J'ai trouvé dans le texte de la nouvelle CC cet article qui est l'article 6 : Avantage acquis : "Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis."

L'ancienne convention m'a-t-elle bien été appliquée d'une part, par le code NAF de mon contrat de travail, d'autre part par l'adhésion à la Prévoyance et aux cotisations Prévoyance appliquées aux taux de cette CC jusqu'au 1er avril 2011 et les remboursements Prévoyance effectués à 100 % de mon salaire net jusqu'à présent. Puis-je continuer à persévérer dans ce sens et me servir de l'article 6 évoquant les avantages acquis. Je ne suis pas procédurière et ne veut pas aboutir jusqu'aux Prud'hômmes. Je veux simplement mon dû et savoir exactement quelle convention doit m'être appliquée effectivement.
Merci infiniment pour vos réponses rapides.
P.S. J'ai une lettre de mon employeur me signalant avoir fait une erreur quant à l'adhésion à la 1ère prévoyance et qu'elle me réglait donc les 100 % de mon salaire net mais qu'elle changeait d'assurance à compter du 1er avril.Les couvertures sont évidemment celles de la CC qu'ils souhaitent appliquer et fort défavorables aux intérêts des salariés. Mon employeur a t-il le droit de changer de code NAF et de Prévoyance à son gré sans jamais faire d'avenant au contrat ou d'avertir son employée. Je suis seule salariée dans l'entreprise. Encore merci.

Remboursement des ij prévoyance

Bnjour Chaber et merci de votre réponse. J'ai toujours pensé comme vous me le dîtes que : "Les garanties complémentaires de salaires par assurance suivent le rythme calendaire de la Sécurité sociale et non le calcul mensuel." Mais compte tenu que la CC dit que le salarié ne percevra pas plus que le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé (net à payer), que doit-on comprendre.
Mois je faisais une règle de 3 avec le salaire net soit 950 € x 98 jours / 30 pour avoir le salaire net durant la maladie. Sur un autre site on me fait cette réponse:
"Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur a perçu directement par subrogation les indemnités journalières de la Sécurité Sociale d'une part et de la prévoyance d'autre part car dans ce cas, vous devez pendant la période de maintien du salaire recevoir, après déduction des charges sociales, exactement le même net à payer que si vous aviez continué à travailler, ni plus, ni moins...Le plus simple sera que l'employeur paie chaque mois entier et mentionne simplement 'Maladie du xx/xx/xx au xx/xx/xx" en déduisant les indemnités journalières de la période, soit lorsqu'il y a à la fois les deux, le calcul se fera en séparant la période travaillée et celle en maladie en tenant compte pour chacune d'elles du nombre de jours ouvrés par rapport à ceux du mois...Si vous avez perçu directement les unes et/ou les autres des indemnités journalières, celles-ci viennent en déduction...Je ne vois pas comment il pourrait y avoir un calcul plus simple ou plus rapide puisque si vous êtes sur la même base mensuelle, vous percevez le même salaire net et que l'employeur doit vous avoir déduit les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, si ce n'est pas le cas il suffit de compléter ces montants..."
C'est moi qui ai perçu les IJSS, l'employeur les IJ Prévoyance. J'ai bien compris la réponse que l'on m'a faite et le calcul semble fort logique ; de plus, le salaire net est maintenu.
La Prévoyance m'a dit se caler sur les IJ de la SSle.
Pouvez-vous m'éclairer davantage sachant que mon arrêt a eu lieu de juillet 2010 à octobre 2010. Cette règle était-elle la même en 2010. Je sais qu'il y a eu un changement pour le calcul des IJSS pour 2011. Moi compte tenu que mon salaire a été le même durant 3 mois, l'IJSS est vite calculé : 950 x 3/30 et la Prévoyance = Salaire de Référence (950 €/30) - IJSS mais bon fait-on le calcul mois par mois pour ne pas dépasser le salaire net ou applique t'on le calcul sur les 98 jours de maladie sans aucune carence puisqu'effectivement c'est un salaire net ??? Là est ma question.
Si celle-ci est positive, pourriez-vous me donner un texte ou une référence, que je puisse le fournir à la comptable et à mon employeur qui me dit que mon calcul est faux.
Avec mes salutations.

Remboursement des ij prévoyance

Bonjour,
J'ai un différent avec le comptable pour le calcul du salaire net afin de me verser mes IJ Prévoyance. Je cotise à une Prévoyance obligatoire à 40 % le salarié (avec la garantie incapacité temporaire financée en totalité par le salarié) et 60 % l'employeur. Ma CC dit "en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie, il sera versé au salarié ayant 1 an d'ancienneté des indemnités journalières dont le montant y compris les IJSS nettes de CSG et de CRDS aboutira à 100 % du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait été en activité (net à payer). J'ai reçu des sommes qui ne me paraissent pas suffisantes
J'ai été malade durant 98 jours. 95 jours calendaires indemnisés par la SS. Reste à récupérer le montant du complément de salaire que doit me verser mon employeur. Payé à 100 % du net je ne dois subir aucune carence. Je fais le calcul suivant : Aurait dû percevoir si avait travaillé : Salaire net x 98/30 et je soustrais les IJSS nettes.
Le comptable lui, fait ce calcul : Malade en juillet mais ayant reçu le complément en novembre avec entre temps des mois à 0 €, il ajoute tous les salaires nets que j'aurais dû percevoir : JUILLET + AOUT + SEPTEMBRE + OCTOBRE + NOVEMBRE et il soustrait le IJSS nettes (il dit se baser sur la loi de la mensualisation). Le calcul est beaucoup plus défavorable puisqu'il ne s'agit plus du nombre de jours calendaires. La Prévoyance elle, se cale sur le calcul calendaire de la SSle - 7 jours de carence (le salaire de référence est le salaire net).L'IJ Prévoyance est donc SN/30 - IJSS nette x nbre de jours calendaires après carence. Le comptable me rétorque que la Prévoyance ne leur a pas verser la somme que j'avance en salaire net mais ils ne veulent pas me fournir les décomptes envoyés à chaque paiement par la Prévoyance (qui ne veut pas me les fournir). Bien sûr puisqu'il y a les carences. Quant à la mensualisation j'ai trouvé ceci : "Selon la Cour de Cassation, le régime complémentaire de Prévoyance auquel adhère l'employeur en application d'une CC se substitue entièrement à celui de l'accord de mensualisation s'il est , avantage par avantage, plus favorable au salarié que ce dernier".
De plus les sommes reversées sont en totalité assujetties aux cotisations totales ouvrières et patronales.
Pouvez-vous m'aider à éluder cette question un peu épineuse. Certes les 2 calculs sont logiques mais le plus favorable au salarié ne doit-il pas être appliqué au salarié ? D'avance, je vous en remercie.