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mourguy / ID 87940

Violations demes documents médicaux par un organisme financier

comment déposer une plainte pour divulgation de documents médicaux
Bonjour

en période de troubles dépressifs bi-polaires j'ai envoyé à un organisme financier des documents médicaux psychiatriques strictement confidentiels.

Sans RIEN me demander ils les ont transmis à leur assurance qui finalement n'a même pas pris en charge mon dossier.

comment dois je faire pour les attaquer en justice par rapport à :

" Vie privée - Nouveau Code Civil - Article 9 - Chacun a droit au respect de sa vie privée :
Cet article est assez large pour être utilisé dans plusieurs circonstances comme la protection du secret des correspondances "

je vois que je ne peux attaquer qu'au CIVIL est ce exact et comment dois je faire ?

en aucun cas je leur ais donné mon accord pour que cet organisme financier transmette mes documents ...

et de + j'étais en état de consentement non-libre et éclair" au moment de la signature de mon contrat de prêt. Mais pour cela je les attaque au PENAL.

Ma question concerne donc juste la violations de l'article 9 cité plus haut :
quelle juridiction est compétente etc ?

d’avance merci....


Alain

Curatelle ? tutelle ? aide demandée merci

ok merci je vais essayer de voir comment on fait our supprimer un message !

Curatelle ? tutelle ? aide demandée merci

Bonjour,

il a 1 an j'ai pris des crédits pour rendre service à des amis qui biehn sur ont " disparus" j'étais sous médicaments " psy" ma psychiatre m' afait une attestation comme quoi à l'époque les médicaments psy que je prenais ont ou altérer mon jugement.

de + Cétélem m' a fait 4 crédits en 4 mois pour 15OO euros de remboursement par mois alors que je touche 1600 euros de retraite et n'ai aucun bien etc !

je n'ai jamais menti sur mes revenus etc.

onaco ( conventionné sécurite social française France ) car j'habite Nice<En ce moment même depuis 15 jous je suis à l'hopital service psychiatrie de m;



question : une mise sous curatelle renforcée par ex pourrait elle annuler ces dettes de 2012 ? sous tutelle je sais que c'est bon.....

j'ai bien déjà porté des plaines pour vulnérabilité auprès des procureurs de la république concernés tout seul car je n'ai pas d'argent pour demander un avocat et j' ai trop pour demander l'aide juridictionnelle



mail mourguy@voila.fr


d’avance merci très cordialement.