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mickbab07 / ID 87935

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Réponse posté sur Experatoo

Divulgation d'information privé à un civil

Bonjour,

Je voudrai savoir si les services de police (gendarmerie) ont le droit de divulguer des informations sur mon passé judiciaire à une personne civil (mon voisin) suite à un conflit d'abus de confiance donc mon voisin fait l'objet. C'est moi qui ait fait intervenir la gendarmerie afin de récupérer les objets non rendus. Ils lui ont dit que, du fait que j'ai un casier judiciaire, ma plainte n'aboutirait pas. Les derniers fait de ma condamnation datent de 19 ans.
En vous remerciant par avance.

25/04/2011

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