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ELIOTYOUSKA / ID 87911

Achat terrain constructible

Bonjour,

Merci pour ces renseignements. Oui effectivement sur le Certificat d'urbanisme, il est stipulé que la la mairie a un droit de préemption sur le terrain. Mais le certificat d'urbanisme on l'a reçu bien après la promesse de vente et le compromis de vente. L'agent immobilier qui nous a vendu le terrain, nous a dit qu'il serait moins cher.

Achat terrain constructible

Bonjour,

J'ai acheté un terrain de 1000 m2, sur la promesse de vente il est indiqué 1000 m2. Le terrain a été borné 2 mois après. Et la mairie nous a pris 50 m2 environ pour élargir le trottoir qui donne sur une route départementale (droit de préemption). La mairie doit-elle nous dédommager ? pour les 50 m2 manquants.