Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Isa931 / ID 87813

Expulsion maman avec nouveau né ?

Bonjour
Oui, il y a tout le texte que vous avez mentionné: article 15-I + article 15-II + article 15-III.

Expulsion maman avec nouveau né ?

Citation :
Donnez-nous
- la date de signature du bail 1er septembre 2005
- le bailleur est-il une personne physique ou une SCI ? Une personne physique
- la date exacte où vous avez eu la LRAR entre les mains (pas la date de 1ère présentation de la LRAR) ou la remise par huissier : le 23/02/2011

Le congé comporte-il la reproduction de l'article 15 de la loi de 89 ? Oui

Expulsion maman avec nouveau né ?

Je pensais vous avoir donné les informations demandées. Désolée mais je ne suis pas spécialiste du droit.
Il est écrit:
"à la requête de Mme...
et Mme... et Mme... en leur qualité d'usufruitières"

Expulsion maman avec nouveau né ?

Bonjour

Pour répondre à vos diverses questions:
C'est mon ami qui a signé l'accusé de réception du recommandé. Je n'étais pas là au moment du passage du facteur. Je ne retrouve pas l'accusé avec la date. Je suppose qu'il a signé le 23/02 puisque suite à cela, j'ai reçu un avis de signification indiquant "si l'acte fait courir un délai, ce délai prend effet à la date du 23/02/11 à l'exclusion de tout autre".
Le congé précise bien la loi de 89.
Le bailleur est une personne physique: la propriétaire et les usufruitières (ses filles, je présume).
Il m'a bien été proposé de racheter l'appartement.
Concernant ma demande de logement social, j'ai rendez-vous le 14 mai.

Isabelle

Expulsion maman avec nouveau né ?

Bonjour

Je vous remercie de votre réponse. Je vous transmettrai les informations demandées dès lundi.
Je suis bien sûr en recherche d'un nouvel appartement et je consulte les offres, mais étant journaliste pigiste, je sais que mon dossier n'est pas prioritaire et que ma recherche pourra prendre plus de temps que pour une personne en CDI. Je préfère donc m'assurer que dans le pire des cas, je pourrai rester dans mon appartement actuel pour quelques mois supplémentaires.
Isabelle

Expulsion maman avec nouveau né ?

Bonsoir
Merci de votre réponse.
J'ai reçu la lettre dans le délai légal, 6 mois avant la fin du bail, en février.
Isabelle

Expulsion maman avec nouveau né ?

Bonjour,
Je suis enceinte et je dois accoucher le 1er septembre. J'habite dans un appartement depuis 6 ans ( j'ai toujours payé mon loyer). Ma propriétaire m'a informé de la mise en vente de mon appartement a la fin du bail, soit le 31 aout. J'ai écrit une lettre pour demander si je pouvais rester jusqu'à fin novembre pour pouvoir accoucher et accueillir mon enfant dans de bonnes conditions. N'ayant pas reçu de réponse, je viens d'appeler mon agence qui m'a dit que la propriétaire refusait.
Que puis- je faire?
Si je reste dans l'appartement pour deux ou trois mois supplémentaires en payant mon loyer, peut-on m'expulser moi et mon bébé ?
Merci de votre aide
Isabelle