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sydgie / ID 87798

Taxe d'habitation location meublée 8 mois chez l'habitant

Le problème c'est qu'il n'y a pas de contrat de bail écrit.
Oui il paie son loyer par chèque

Merci

Taxe d'habitation location meublée 8 mois chez l'habitant

Bonjour,
Un ami anglais est venu en France au mois de Septembre et repart le 29 avril. Il est logé chez l'habitant ( propriétaire, résidence principale) en tant que locataire, d'ailleurs il n'a ni bail ni état des lieux écrits. Mais le fond du problème réside dans le fait que le propriétaire lui a réclamé 400 euros de participation à la taxe d'habitation, étant précisé qu'il n'a pas attendu pour les encaisser...

Pourtant d'après mes recherches, c'est le propriétaire, en l'espèce qui est redevable de la totalité de la taxe d'habitation.
Je me suis basée sur une jurisprudence du Conseil d'Etat que l'on trouve sur internet mais n'ayant pas trouvé plus d'information ni la date de cette jurisprudence, j'aimerais avoir plus de précision et connaitre quelles sont les voies de recours si le litige ne s'arrangerait pas à l'amiable.

Merci

Cordialement