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piffeteau / ID 87748

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Réponse posté sur Experatoo

Cession de fonds de commerce et bail en cours

Bonjour,

Nous possédons un local commercial actuellement loué. Le propriétaire du fonds veut en faire don à son père. Que devient notre bail commercial ? Faut-il en refaire un nouveau ou l'actuel continue t-il à être valable ?

Merci

20/04/2011

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