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linemer / ID 87572

Donation avec charge et succession

Bonjour,

Mes parents sont divorcés depuis plus de 15 ans.
Mon père et mon frère l'ont rayé de leur vie.
J'ai depuis 3 ans acheté un appartement avec ma mère (on a chacune fait un emprunt pour l'acquisition) pour l'aider et lui assurer un toit.
Ma mère habite donc seule ce logement en usufruit.
Cet appartement m'appartiendra au décés de ma mère en unique propriétaire.

Mon père quand à lui envisage dans les semaines à venir de faire une donation de son vivant à mon frère et à moi de 100 000 euros.
Mon frère projette d'en profiter pour racheter la maison dans laquelle il vit qui appartient à mon père.

Pour moi, mon père m'a indiqué qu'il avait donné comme instructions au Notaire d'utiliser ma donation pour rembourser par anticipation mon crédit immobilier, celui que j'ai fait pour acheter l'appartement avec ma mère (remboursement de ma part de crédit uniquement).

J'ai lu que cette instruction au Notaire était une "donation avec charge".

Ma question est la suivante:

Quelle conséquence aura ce remboursement par donation avec charge sur la propriété de mon bien au décés de mon père ?


Je vous pose cette question dans un soucis d'équité.
Mon père a toujours favorisé mon frère et mon père est loin d'être quelqu'un de fiable dans les affaires...
Je n'ai pas envie de me faire avoir au moment de la succession, je souhaite que cet appartement acheté avec ma mère reste ma propriété au décés de ma mère.

Je vous remercie par avance si vous pouvez m'éclairer avant que je prenne un rendez-vous avec un autre notaire plus neutre.
Merci à vous.

Tentative escroquerie/faux en signature

Merci pour votre attention et la clareté de vos réponses.

Je pense effectivement que celà n'ira pas loin malheureusement malgré cette façon de faire que je trouve inconcevable et très malhonnête.

J'ai effectivement signé ce papier car il me semblait nécessaire d'en finir au plus vite avec cette situation.

J'aurai du la laisser faire mais je suis trop gentille et je ne voulais pas à ce moment là qu'elle en subisse les graves conséquences d'un tel geste.
Mais je constate qu'elle agit toujours en toute impunité, la main courante et la mise en garde de sa direction n'y ont pas fait grand chose...

Merci pour tout, c'est vraiment bien de pourvoir trouver une écoute et des réponses à des problèmes devant lesquels on ne sait que penser ni quoi faire.

MERCI :-)

Tentative escroquerie/faux en signature

Je ne comprends pas votre phrase "mais comme vous avez signé derrière un vrai..."

Oui je pense qu'il faut que je vois un avocat parce que celà ne me semble pas normal qu'on puisse user de tout pour arriver à ses fins.

Tentative escroquerie/faux en signature

Bonjour et merci pour votre réponse,

Effectivement le Pacs peut être dissout unilatéralement mais elle n'a pas procédé de la sorte pensant que celà devait être notifier par un huissier et qu'un huissier ça coûte cher.

Pour (Y), il s'agit de moi-même en fait. Et si je ne l'ai pas laissé faire dans ses agissements illégaux, c'est parce que j'ai paniqué et que j'ai trouvé celà alarmant.

La main courante n'est pas une preuve, mais la photcopie de ma carte d'identité, celle de la lettre originale et les imitations de ma signature, le sont, non ?

Y a eu des provocations physiques de sa part, des manipulations de tout genre, bref, je pense vraiment qu'elle n'a pas pris conscience de la gravité de ce qu'elle a failli faire.

J'ai peur qu'elle dispose de documents m'arppartenant et d'en faire un mauvais usage dans mon dos.
Ca fait un an que ça m'angoisse surtout que nous sommes déjà en conflit pour la répartion du prix de vente de la maison que nous avions acheté en commun.

Que puis-je faire ?

Tentative escroquerie/faux en signature

Bonjour,

J'ai besoin d'aide pour savoir comment qualifier l'infraction dont j'ai été victime.
Je veux déposer plainte contre mon ex concubine pour les faits suivants:

Dans le but d’obtenir un montant plus élevé d’indemnités d’occupation, Mlle X... a voulu dissoudre le Pacs au plus vite.

Pour ce faire, elle (X) a écrit la lettre de dissolution du Pacs, elle(X) a tenté d’imiter la signature de sa concubine (Mlle Y...), elle(X) a photocopié la carte d’identité de sa concubine à son insu, a joint cette photocopie à la lettre dans une enveloppe adressée au Greffe du Tribunal d’Instance.

La tentative d’escroquerie par usage de fausse signature est infructueuse car découverte par Mlle Y... d'imitations de sa signature dans la poubelle de bureau de Mlle X... et reprise de la photocopie de sa carte d'identité dans l’enveloppe qu’avait préparé Mlle X... .
Mlle Y... a déposé une main courante au commissariat.

Mlle X... qui souhaitait mettre un terme rapidement au Pacs afin de pouvoir prétendre à des indemnités d’occupation, a agit en toute connaissance de cause, avec une intention frauduleuse et n’a été arrêtée que parce que Mlle Y... s’est aperçue de la duperie et l’a dénoncé.

Suite à cette tentative, Mlle Y... s’est vu obligée et contrainte de signer la dissolution cette même semaine afin de limiter les agissements douteux de Mlle X... .

A noter que Mlle X... et Mlle Y... sont toutes deux fonctionnaires de Police.
A la suite de la main courante Mlle X... a quitté officielement le domicile commun et prétend à une indemnité d'occupation depuis son départ jusqu'au déménagement de Mlle Y... . (4 mois et demi).

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Mon ex concubine dispose de photocopies de certains de mes papiers personnels, je doute que ma main courante ait eu l'effet escompté.
Aujourd'hui j'ai peur que mon ex compagne récidive dans ses agissements malhonnêtes.

Que dois-je faire ? Ma main courante a exposé ma vie privée à toute ma haute hierarchie.

Je vous remercie par avance