15/04/2011
Retard de déclaration de changement d'adresse
Bonjour,
Je viens de revenir de la préfecture où j'ai effectué la déclaration de changement d'adresse pour avoir une étiquette sur mon certificat d'immatriculation.
J'ai fait cette formalité en retard, suffisamment de retard pour être passible de l'amende de classe 4 majorée. Mais à la préfecture, personne ne m'en a touché mot. Dois-je en conclure qu'à partir du moment ou il n'y a pas eu constatation des faits et verbalisation par un agent des services publics comme la police ou la gendarmerie, je n'aurai pas à payer d'amende ?
Merci d'avance de m'éclairer !
15/04/2011
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