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guilty598 / ID 87263

Hypotheque légale du tresor

Merci de votre reponse . Apres verification , c'est sur 4 ans et je ne suis en maladie que depuis 2 ans . Mais ,j'etais deja en difficulté avant car demandeur d'emploi suite a un licenciement . Et je ne connaissais pas cette loi sur le bouclier fiscal . Je vais essayer de demander ''une grace '' au mediateur ou une reduction de la créance

Merci

Hypotheque légale du tresor

Bonjour ,

j'ai aupres du tresor public un retard de taxes foncieres de 2646e que je ne peux honorer . Je perçois une indemnité maladie de 550e par mois car je suis en arret maladie pour une longue maladie incurable . Ce sont mes seuls revenus . Je suis proprietaire de ma maison ( heureusement , cela m'evite un loyer ) . Ce matin ,j'ai reçu en lettre normale un courrier du Tresor ou l'inspecteur me précise , '' en l'absence d'un versement dans les meilleurs délais , j'envisage d'inscrire une hypotheque légale du Tresor sur votre bien immobilier afin de proceder a sa vente'' .

Je ne peux evidemment honorer cette créance . Quelles sont mes recours ou mes solutions ? peut on faire vendre un bien immobilier pour une si petite créance ?

Merci pour votre réponse , car cette situation m'angoisse beaucoup et ne fait qu'aggraver ma santé



Merci a tous