Bonjour,
Nous avons signifié au locataire d'un appartement dont nous sommes propriétaires que nous ne souhaitions pas renouveler son bail (en raison de nombreux impayés) par un courrier recommandé avec accusé de réception. Nous avons bien reçu l'accusé de réception, mais signé par un mandataire. Cette signature par mandataire a-t-elle la même valeur juridique ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
11/04/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés