Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
alto / ID 87178

Indiidualisation de irpp et mariage ?

Bonjour,
Certaines personnalités du parti socialiste sont pour une individualisation de l’impôt sur le revenu et ne reconnaissent pas le couple comme entité.

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (par défaut de contrat de mariage établi par notaire) ou sous le régime de la communauté universelle, tous ce qui est acquis pendant le mariage est commun au deux mariés d’après ce que j’ai compris.

1ère question : peut-on donc juridiquement individualiser un impôt progressif sur les revenus d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle comme le préconise M. Piketty(la révolution fiscale), économiste inspirant la réforme fiscale du parti socialiste, ou doit-on considérer les revenus du couple sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle comme indivisibles et donc n’établir qu’une seule déclaration par couple en utilisant le quotient conjugal (2 parts fiscales pour le couple) ?

il faut savoir que la CSG actuelle qui n'est pas progressive entraine une imposition équivalente que l'impôt soit individualisé ou non et peut donc sans problème être prélevée à la source

2ème question : l’état peut t-il décider de changer les règles du mariage pour des personnes déjà mariées, et ceci dans le seul but de pouvoir prélevé l’impôt sur le revenu progressif à la source ? le mariage n’est-il pas un contrat ?

Ne peut-on pas prendre en exemple le cas des recalculés des Assedic en 2004 ?

La réponses des juristes à cette problématique est très importante et je suis étonné du peu d’articles médiatisés existent sur ce sujet.