Timbres fiscaux pour cheques rejetés
Bonjour,
il y a deux ans j'ai rencontré des problemes financiers suite a mon demenagement et j'ai eu des cheques impayés. j'ai donc reçu des demandes de reglement de timbres fiscaux que je n'ai toujours pas réglé.
La nouvelle loi de juillet 2010 sur les timbres fiscaux, annule t elle ceux que je dois payer ou suis je encore obligé de les regler ?
en vous remerciant .
11/04/2011
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