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cbs / ID 87146

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Réponse posté sur Experatoo

Cloture sur limites de parcelles

Bonjour,
Faut-il l'accord des 2 propriétaires de parcelles limitrophes pour poser une cloture sur la limite ou celui désirant clore doit-il se tenir sur sa propriété et à quelle distance minimum de la limite?
D'avance merci

11/04/2011

Droit d'accès à la propriété voisine pour poser une clotuer

Bonjour,
1) mon voisin a une haie laissant environ 0,50m d'espace de la limite qui nous sépare.Il veut rajouter une cloture de mon coté tout en la disposant sur lui ou sur la limite. Pour faire cela il est obligé de passer par chez moi .Puis-je l'en empecher car je ne souhaite pas avoir une cloture car avec sa haie 2m de haut aucun vis à vis n'est possible?
2) Si votre réponse est que je dois le laisser passer et vu que la limte n'est pas clairement définie puis-je l'obliger à à faire positionner les limites par un géomètre à ces frais?
D'avance merci

10/04/2011

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